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1 réponse
Bonjour,
Très clair...
La loi prévoit une obligation pour les héritiers d'établir un acte d'attestation immobilière constatant la transmission du bien immobilier aux héritiers. Les textes s'opposent mais il semble que vous ayez 10 mois pour le faire. Mais il n'existe aucune sanction ! Je vous conseille vivement de le faire ! Si vous voulez vendre, cette formalité sera obligatoire. Si vous ne le faites pas, au décès de votre père, le coût de cet acte en sera supérieur.
S'agissant des droits d'enregistrement (pour la déclaration de succession et non pour l'attestation immobilière), la base taxable est effectivement composée de la moitié de communauté. Mais vous avez dû confondre avec les émoluments du notaire qui eux s'appliquent sur la pleine propriété que se soit pour l'attestation immobilière que pour la déclaration de succession. Le notaire n'a pas le choix, le tarif lui est imposé.
Attention : attendre le décès de votre père ne vous fera rien économiser !
Très clair...
La loi prévoit une obligation pour les héritiers d'établir un acte d'attestation immobilière constatant la transmission du bien immobilier aux héritiers. Les textes s'opposent mais il semble que vous ayez 10 mois pour le faire. Mais il n'existe aucune sanction ! Je vous conseille vivement de le faire ! Si vous voulez vendre, cette formalité sera obligatoire. Si vous ne le faites pas, au décès de votre père, le coût de cet acte en sera supérieur.
S'agissant des droits d'enregistrement (pour la déclaration de succession et non pour l'attestation immobilière), la base taxable est effectivement composée de la moitié de communauté. Mais vous avez dû confondre avec les émoluments du notaire qui eux s'appliquent sur la pleine propriété que se soit pour l'attestation immobilière que pour la déclaration de succession. Le notaire n'a pas le choix, le tarif lui est imposé.
Attention : attendre le décès de votre père ne vous fera rien économiser !
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