Droit enregistrement succession
fremont
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Alainm -
Alainm -
Bonjour,
Suite au deces de ma mere, mon pere a opté pour la totalité de la succession en usufruit et je deviens nu proprietaire (1/4) avec mon frere (1/4) d'un appartement qui appartenait à la communauté. Mon père est donc proprietaire à hauteur de 50% (sa part dans la communauté) + 50% en usufruit
Le notaire nous indique qu'il est obligatoire d'enregistrer ce changement de propriete ; il indique que les droits d'enregistrement doivent porter sur la totalité du prix de l'appartement. (et non pas seulement sur la succession)
j'ai un doute sur ce point ; de plus dans une aurtre succession familiale j'ai appris que le changement de propriété n'avait pas été considéré obligatoire par le notaire et que ce changement pouvait intervenir au second déces.
Je ne sais pas si je suis très clair.
Merci de votre aide.
Eric Fremont
Suite au deces de ma mere, mon pere a opté pour la totalité de la succession en usufruit et je deviens nu proprietaire (1/4) avec mon frere (1/4) d'un appartement qui appartenait à la communauté. Mon père est donc proprietaire à hauteur de 50% (sa part dans la communauté) + 50% en usufruit
Le notaire nous indique qu'il est obligatoire d'enregistrer ce changement de propriete ; il indique que les droits d'enregistrement doivent porter sur la totalité du prix de l'appartement. (et non pas seulement sur la succession)
j'ai un doute sur ce point ; de plus dans une aurtre succession familiale j'ai appris que le changement de propriété n'avait pas été considéré obligatoire par le notaire et que ce changement pouvait intervenir au second déces.
Je ne sais pas si je suis très clair.
Merci de votre aide.
Eric Fremont
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1 réponse
Bonjour,
Très clair...
La loi prévoit une obligation pour les héritiers d'établir un acte d'attestation immobilière constatant la transmission du bien immobilier aux héritiers. Les textes s'opposent mais il semble que vous ayez 10 mois pour le faire. Mais il n'existe aucune sanction ! Je vous conseille vivement de le faire ! Si vous voulez vendre, cette formalité sera obligatoire. Si vous ne le faites pas, au décès de votre père, le coût de cet acte en sera supérieur.
S'agissant des droits d'enregistrement (pour la déclaration de succession et non pour l'attestation immobilière), la base taxable est effectivement composée de la moitié de communauté. Mais vous avez dû confondre avec les émoluments du notaire qui eux s'appliquent sur la pleine propriété que se soit pour l'attestation immobilière que pour la déclaration de succession. Le notaire n'a pas le choix, le tarif lui est imposé.
Attention : attendre le décès de votre père ne vous fera rien économiser !
Très clair...
La loi prévoit une obligation pour les héritiers d'établir un acte d'attestation immobilière constatant la transmission du bien immobilier aux héritiers. Les textes s'opposent mais il semble que vous ayez 10 mois pour le faire. Mais il n'existe aucune sanction ! Je vous conseille vivement de le faire ! Si vous voulez vendre, cette formalité sera obligatoire. Si vous ne le faites pas, au décès de votre père, le coût de cet acte en sera supérieur.
S'agissant des droits d'enregistrement (pour la déclaration de succession et non pour l'attestation immobilière), la base taxable est effectivement composée de la moitié de communauté. Mais vous avez dû confondre avec les émoluments du notaire qui eux s'appliquent sur la pleine propriété que se soit pour l'attestation immobilière que pour la déclaration de succession. Le notaire n'a pas le choix, le tarif lui est imposé.
Attention : attendre le décès de votre père ne vous fera rien économiser !
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