Vente en l'état
Mahi
-
16 sept. 2009 à 14:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 sept. 2009 à 15:01
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 sept. 2009 à 15:01
A voir également:
- Vente en l'état
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour,
Normalement sur le papier de vente de la préfecture vous pouvez cochez une case "vendu dans l'état".
Normalement sur le papier de vente de la préfecture vous pouvez cochez une case "vendu dans l'état".
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
16 sept. 2009 à 15:01
16 sept. 2009 à 15:01
Bonjour ,
Il faut, avant tout, que vous soyez honnête avec votre acheteur et ne rien lui cacher sur l'etat de pièces fatiguées, qui pourrait ne pas etre en rapport avec l'accident.
Plutot que vendu "en l'etat", ne prefereriez vous pas la mention "vendu pour pièces" ? Il me semble que cette mention vous couvrirait du point de vue mecanique et n'empeche pas la mise en circulation. Suggestion a confirmer.
Il faut, avant tout, que vous soyez honnête avec votre acheteur et ne rien lui cacher sur l'etat de pièces fatiguées, qui pourrait ne pas etre en rapport avec l'accident.
Plutot que vendu "en l'etat", ne prefereriez vous pas la mention "vendu pour pièces" ? Il me semble que cette mention vous couvrirait du point de vue mecanique et n'empeche pas la mise en circulation. Suggestion a confirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...