litige prime à la casse

Question

Bonjour,
le fait de pouvoir obtenir 1000€ m'a décidé à acheter une Twingo - j'ai donc commandé mon véhicule chez Renaut - le 16 avril j'ai déposé mon ancien véhicule (de 18 ans....) à la casse où l'on m'a remis un justificatif. le 17 avril, soit le lendemain, j'ai pris possession de ma Twingo - le concessionnaire n'a déduit que la prime éco bonus, soit 700€ me disant que pour la prime à la casse je pouvais me la faire rembourser à part. Or l'organisme auprès de qui je m'adresse pour le remboursement de cette prime refuse de me la régler de même que le tribunal administratif auprès de qui j'ai fait appel de cette décision. le motif avancé pour ne pas me rembourser cette prime est le suivant : le concessionnaire devait soit déduire les 2 primes ensemble soit ne rien déduire du tout.... je suis vert de rage et ne sait plus comment faire car je reste convaincu que cette prime m'est due. quelqu'un a t il rencontré le même problème et quelle est la solution ? je refuse de me laisser faire car je n'envisageai pas de remplacer ce véhicule vieux certes de 18 ans mais qui me suffisait et fonctionnait sans aucun souci !!!! c'est l'attrait de cette maudite prime qui m'a décidé ...merci d'avance de votre aide précieuse

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous devez vous rendre chez votre concessionnaire et lui montrer photocopie de la reponse que vous avez reçue et qui dit que le garage devait tout deduire ou rien.

Bien que vous vous y soyez rendu, n'hesitez pas a confirmer par un courrier LR/AR (pour garder une trace).

A mon avis, l'erreur est chez eux. Ils doivent donc "reparer".

marlysa · Answer

Bonjour,

J'ai exactement le même problème que vous. J'ai acheté mon véhicule fin février cette année et mis mon ancien véhicule à la casse sur Paris (là où il était tombé en panne ferme et définitive). Le concessionnaire chez qui j'ai acheté mon véhicule neuf m'a dit qu'il ne pouvait pas faire la demande de prime à la casse car il ne s'en est pas occupé lui même.

J'ai donc fait la demande de prime à la casse séparément et elle m'a été refusée. J'ai fais un recours gracieux, refusé également. Le recours administratif est en cours mais sera refusé aussi (dixit le médiateur de la république que  j'ai vu cet après midi).

Par contre, ce même médiateur m'a indiqué de prendre contact avec automobile club qui est habilité à m'aidé et  se chargera certainement de prendre contact avec le concessionnaire pour lui faire savoir qu'il a fait une erreur. De plus, ils ont l'avantage d'avoir en leur possession les jurisprudences (ce qui n'est pas le cas des particuliers)

En effet, le CNASEA et le médiateur sont d'accord pour dire que c'est aux concessionnaires qu'il revient de s'occuper de l'information des clients et du montage des dossiers. De même, le fait que mon ancien véhicule ait été mis en casse sur Paris n'était pas du tout un obstacle pour que le concessionnaire se charge de la demande de prime à la casse. 

En conclusion, l'erreur vient du concessionnaire et c'est à lui de réparer ses torts. Si automobile club ne parvient pas à se faire entendre au niveau du concessionnaire, il s'adressera directement au siège de la marque. Et enfin, en dernier lieu, il reste le recours au tribunal d'instance qui est gratuit.

Voilà j'en suis donc personnellement à l'étape automobile club qui je l'espère portera ses fruits...

Litige prime à la casse

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