Delai de retractation d'une offre d'achat.
rasfelin
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rasfelin -
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Bonjour,
Nous avons signé une offre d'achat en date du 21 avril 2009 en en présence du vendeur qui l'a immédiatement acceptée.
Notre agent immobilier nous dit à ce moment là que c'est un papier qui n'a pas plus de valeur que ça mais c'est une précaution qu'il faut prendre.
Nous signons (ma concubine et moi même) cette offre d'achat (contre signée comme je le mentionne plus haut.)
Je précise que l'agent immobilier est mandater par un mandataire judiciaire qui s'occupe -entre autre- du redressement judiciaire du vendeur. Il s'agit donc d'un bien immobilier qui doit être vendu pour rembourser des créanciers.
Cette offre a été signée dans la maison en question après deux visites. Après accord des deux partis, le vendeur me donne une clé pour pouvoir aller et venir à ma guise afin de pouvoir effectuer des devis sans deplacer le vendeur ou l'agent immobilier.
A force d'aller et venir dans la maison nous nous rendons compte que cette maison a de nombreux problèmes dont les plus graves (selon notre jugement) risque de nous mettre en danger (murs fissurés, tige entre deux murs coupées, problèmes d'infiltrations d'eau, etc.)
Nous nous rétractons alors ( en juillet 2009) et l'agent immobilier n'est pas très content mais prend note et accepte notre rétractation.
Les vacances d'été se passent et là SURPRISE, nous recevons une lettre (non recommandée) du mandataire judiciaire qui nous explique que: "Je ne peux accepter votre désistement dans la mesure ou Monsieur le juge commissaire a autorisé, par ordonnance en date du 15 juillet 2009, la vente de la maison d'habitation dépendant de l'actif de Monsieur (propriétaire) à vous même pour la somme de .................;€ net vendeur.
Cette ordonnance est aujourd'hui définitive; la vente est donc parfaite.
*******************************************************************************
Par la suite dans la même lettre le mandataire me demande de prendre contact dans les plus brefs délais avec mon notaire afin de régulariser l'acte de vente. A défaut, il dit être en droit de procéder à l'exécution forcée de la décision du juge ou de nous attaquer pour dommages et intérêts..
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Etant donné que nous étions partis sur un autre projet immobilier, nous sommes sur le point d'acheter un terrain et de faire construire une maison individuelle.
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Mes questions sont les suivantes:
- Une offre d'achat fait t'elle office de document officiel?
- Si oui, es ce que j'avais un droit de rétractation? Et de combien de temps?
- L'agent immobilier n'avait t'il pas un devoir de me dire la vérité sur ce document?
- L'agent immobilier devait t'il être informé de l'ordonnance du juge?
- Si oui devait t'il m'en informer?
Et la question ULTIME: quelles sont mes recours éventuels s'il y en a?
Merci à toutes et tous pour l'intérêt que vous porterez sur mon problème.
Nous avons signé une offre d'achat en date du 21 avril 2009 en en présence du vendeur qui l'a immédiatement acceptée.
Notre agent immobilier nous dit à ce moment là que c'est un papier qui n'a pas plus de valeur que ça mais c'est une précaution qu'il faut prendre.
Nous signons (ma concubine et moi même) cette offre d'achat (contre signée comme je le mentionne plus haut.)
Je précise que l'agent immobilier est mandater par un mandataire judiciaire qui s'occupe -entre autre- du redressement judiciaire du vendeur. Il s'agit donc d'un bien immobilier qui doit être vendu pour rembourser des créanciers.
Cette offre a été signée dans la maison en question après deux visites. Après accord des deux partis, le vendeur me donne une clé pour pouvoir aller et venir à ma guise afin de pouvoir effectuer des devis sans deplacer le vendeur ou l'agent immobilier.
A force d'aller et venir dans la maison nous nous rendons compte que cette maison a de nombreux problèmes dont les plus graves (selon notre jugement) risque de nous mettre en danger (murs fissurés, tige entre deux murs coupées, problèmes d'infiltrations d'eau, etc.)
Nous nous rétractons alors ( en juillet 2009) et l'agent immobilier n'est pas très content mais prend note et accepte notre rétractation.
Les vacances d'été se passent et là SURPRISE, nous recevons une lettre (non recommandée) du mandataire judiciaire qui nous explique que: "Je ne peux accepter votre désistement dans la mesure ou Monsieur le juge commissaire a autorisé, par ordonnance en date du 15 juillet 2009, la vente de la maison d'habitation dépendant de l'actif de Monsieur (propriétaire) à vous même pour la somme de .................;€ net vendeur.
Cette ordonnance est aujourd'hui définitive; la vente est donc parfaite.
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Par la suite dans la même lettre le mandataire me demande de prendre contact dans les plus brefs délais avec mon notaire afin de régulariser l'acte de vente. A défaut, il dit être en droit de procéder à l'exécution forcée de la décision du juge ou de nous attaquer pour dommages et intérêts..
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Etant donné que nous étions partis sur un autre projet immobilier, nous sommes sur le point d'acheter un terrain et de faire construire une maison individuelle.
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Mes questions sont les suivantes:
- Une offre d'achat fait t'elle office de document officiel?
- Si oui, es ce que j'avais un droit de rétractation? Et de combien de temps?
- L'agent immobilier n'avait t'il pas un devoir de me dire la vérité sur ce document?
- L'agent immobilier devait t'il être informé de l'ordonnance du juge?
- Si oui devait t'il m'en informer?
Et la question ULTIME: quelles sont mes recours éventuels s'il y en a?
Merci à toutes et tous pour l'intérêt que vous porterez sur mon problème.
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