Avis divergent pour permis de construire
gringo
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle en mairie le 10 juillet et nous n'avons reçu aucune réponse à ce jour (délai de 2 mois dépassé). nous avons appelé la DDE sur conseil de l'architecte qui nous a expliqué que l'instruction donnait un avis divergent: accord favorable de la DDE mais défavorable du maire et que le dossier était à la préfecture. la commune n'est pas soumise à un PLU mais au "plan national d'urbanisme" (terme peut être inexact).nous n'avons reçu aucun courrier recommandé ni de la mairie ni de la DDE ni de la préfecture dans le délais de 2 mois, est-ce normal et peut -on considéré que le permis est accordé tacitement? Si l'on reçoit un courrier de refus postérieurement est-il légal?
merci d'avance pour votre réponse.
nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle en mairie le 10 juillet et nous n'avons reçu aucune réponse à ce jour (délai de 2 mois dépassé). nous avons appelé la DDE sur conseil de l'architecte qui nous a expliqué que l'instruction donnait un avis divergent: accord favorable de la DDE mais défavorable du maire et que le dossier était à la préfecture. la commune n'est pas soumise à un PLU mais au "plan national d'urbanisme" (terme peut être inexact).nous n'avons reçu aucun courrier recommandé ni de la mairie ni de la DDE ni de la préfecture dans le délais de 2 mois, est-ce normal et peut -on considéré que le permis est accordé tacitement? Si l'on reçoit un courrier de refus postérieurement est-il légal?
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2 réponses
Bonjour
L'absence de réponse de l'administration vaut accord tacite. Maintenant, pour confirmer cela il vous faut demander une confirmation écrite auprès de la mairie ou de la DDE. A eux de vous faire une attestation de non opposition aux travaux.
L'absence de réponse de l'administration vaut accord tacite. Maintenant, pour confirmer cela il vous faut demander une confirmation écrite auprès de la mairie ou de la DDE. A eux de vous faire une attestation de non opposition aux travaux.
Bonjour, passez deux mois vous avez l'accord tacite pour un PC, mais si le maire est en désaccord il y a bien une raison, donc avant toute chose , il faut connaître la raison de son refus ! Ne vous engagez pas pour une maison, ce n'est pas un abri de jardin, c'est l'investissement d'une vie qu'il faut commencer en bon terme sur la commune de votre choix avec votre Maire.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
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