Grillage entre locataire et propriétaire
eve
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13 sept. 2009 à 20:21
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 14 sept. 2009 à 00:58
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MEPHISTO69
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14 sept. 2009 à 00:58
14 sept. 2009 à 00:58
soir
Dans chaque commune il existe des arrêtés concernant les limites et bordages des propriétés (hauteur, distances et matériaux ou plantation etc..).. il faut aller consulter en Mairie et se renseigner.. tenter ensuite un arrangement à l'amiable via la société propriétaire de votre habitation sinon, ensuite porter cette affaire devant le tribunal d'instance..
Dans chaque commune il existe des arrêtés concernant les limites et bordages des propriétés (hauteur, distances et matériaux ou plantation etc..).. il faut aller consulter en Mairie et se renseigner.. tenter ensuite un arrangement à l'amiable via la société propriétaire de votre habitation sinon, ensuite porter cette affaire devant le tribunal d'instance..