Terrain sans propriétaire connu
JMI
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents entretiennent un terrain à proximité de leur habitation principale depuis plus de trente ans. Il n'y a pas de propriétaire connu à ce jour. Une recherche en mairie au service cadastre n'a pas permi de retrouver le propriétaire ou un qqconque descendant.
Quelles sont les démarches à mener pour devenir propriétaire de ce terrain ?
Merci pour vos commentaires ou conseils
Cordialement
JMI
Mes parents entretiennent un terrain à proximité de leur habitation principale depuis plus de trente ans. Il n'y a pas de propriétaire connu à ce jour. Une recherche en mairie au service cadastre n'a pas permi de retrouver le propriétaire ou un qqconque descendant.
Quelles sont les démarches à mener pour devenir propriétaire de ce terrain ?
Merci pour vos commentaires ou conseils
Cordialement
JMI
1 réponse
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Bonsoir ,
Une piste: si vos parents entretiennent ce terrain depuis 30 ans (il faudra pouvoir le prouver), il est peut-etre possible d'en etre proprietaire par le biais de la prescription trentenaire ... s'il n'y a pas de proprietaire connu ou d'heritiers.
Il vous faut vous renseigner aupres d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...