Menacée par son propriétaire
nelisa
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Maman âgée de 71 ans est menacée par son propriétaire " d'être mise dehors", car celui-ci veut vendre la maison .
Ma question est : peut-il mettre ses menaces d'expulsion à éxécution vu son âge (elle habite dans cette maison depuis 40 ans). Quel sot ses droit.
merci de me répondre
cordialement.
Maman âgée de 71 ans est menacée par son propriétaire " d'être mise dehors", car celui-ci veut vendre la maison .
Ma question est : peut-il mettre ses menaces d'expulsion à éxécution vu son âge (elle habite dans cette maison depuis 40 ans). Quel sot ses droit.
merci de me répondre
cordialement.
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1 réponse
Bonjour ,
Votre maman reste dans la maison jusqu'a la fin du bail en cours, a moins qu'elle ne trouve quelque chose avant.
Le proprietaire doit informer le locataire de son intention de vendre, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
De plus, cette information doit contenir des elements precis et etre envoyée en recommandé avec avis de reception. A defaut, l'information n'est pas valable et le bail se poursuit pour une nouvelle tranche de 3 ans.
Votre maman reste dans la maison jusqu'a la fin du bail en cours, a moins qu'elle ne trouve quelque chose avant.
Le proprietaire doit informer le locataire de son intention de vendre, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
De plus, cette information doit contenir des elements precis et etre envoyée en recommandé avec avis de reception. A defaut, l'information n'est pas valable et le bail se poursuit pour une nouvelle tranche de 3 ans.
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