Menacée par son propriétaire
nelisa
-
13 sept. 2009 à 14:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 sept. 2009 à 15:55
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13 sept. 2009 à 15:55
13 sept. 2009 à 15:55
Bonjour ,
Votre maman reste dans la maison jusqu'a la fin du bail en cours, a moins qu'elle ne trouve quelque chose avant.
Le proprietaire doit informer le locataire de son intention de vendre, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
De plus, cette information doit contenir des elements precis et etre envoyée en recommandé avec avis de reception. A defaut, l'information n'est pas valable et le bail se poursuit pour une nouvelle tranche de 3 ans.
Votre maman reste dans la maison jusqu'a la fin du bail en cours, a moins qu'elle ne trouve quelque chose avant.
Le proprietaire doit informer le locataire de son intention de vendre, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
De plus, cette information doit contenir des elements precis et etre envoyée en recommandé avec avis de reception. A defaut, l'information n'est pas valable et le bail se poursuit pour une nouvelle tranche de 3 ans.
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