Bail rompu par bailleur /indemnité? plainte?
kapibara
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13 sept. 2009 à 07:15
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 13 sept. 2009 à 09:53
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Sissi44
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13 sept. 2009 à 09:53
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Vous dites que vous êtes soumis à la loi de 89, il s'agit donc d'un logement non meublé, et dans ce cas le propriétaire doit adresser un congé pour reprise personnelle (pour lui ou un membre de sa famille) au minimum six mois avant l'échéance et non pas un mois.
Déposer plainte : ce ne sera pas pris en compte, c'est une affaire civile, si le propriétaire persiste, c'est le juge de proximité qui est compétent.
Normalement, le propriétaire a laissé le bail se reconduire il ne peut donc pas exiger votre départ sous un mois, vous êtes donc en droit de négocier votre départ en lui demandant une indemnité, par contre, si vous avez un logement en vue, il n'est pas sur que le juge accède à votre demande.
Déposer plainte : ce ne sera pas pris en compte, c'est une affaire civile, si le propriétaire persiste, c'est le juge de proximité qui est compétent.
Normalement, le propriétaire a laissé le bail se reconduire il ne peut donc pas exiger votre départ sous un mois, vous êtes donc en droit de négocier votre départ en lui demandant une indemnité, par contre, si vous avez un logement en vue, il n'est pas sur que le juge accède à votre demande.