Bail rompu par bailleur /indemnité? plainte?
kapibara
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire rompt mon bail (qui courre jusqu'au 31/12/2010) et me demande (par RAR) de quitter mon logement dans un délai de un mois (le 5 octobre) pour y loger sa fille / Je crois d'après mes lectures et recherches que j'ai le droit de rester jusqu'à la fin de mon bail / Je suis ok pour le préavis car donné 6 mois avant la fin du bail, mais pas pour le fait de quitter mon domicile d'ici 3 semaines /
S'il persiste et vient le 5 octobre pour installer sa fille, suis je dans mon droit de lui refuser l'accès, de porter plainte et de lui demander des indemnités pour le préjudice (impossible de se retourner en si peu de temps) et le non respect de la loi de juillet 89 / par exemple me payer le montant des loyers jusqu'à la fin du bail (15 mois) / connaissez vous des personnes qui ont connu cette situation inconfortable ?
Merci pour votre aide
CMP
Mon propriétaire rompt mon bail (qui courre jusqu'au 31/12/2010) et me demande (par RAR) de quitter mon logement dans un délai de un mois (le 5 octobre) pour y loger sa fille / Je crois d'après mes lectures et recherches que j'ai le droit de rester jusqu'à la fin de mon bail / Je suis ok pour le préavis car donné 6 mois avant la fin du bail, mais pas pour le fait de quitter mon domicile d'ici 3 semaines /
S'il persiste et vient le 5 octobre pour installer sa fille, suis je dans mon droit de lui refuser l'accès, de porter plainte et de lui demander des indemnités pour le préjudice (impossible de se retourner en si peu de temps) et le non respect de la loi de juillet 89 / par exemple me payer le montant des loyers jusqu'à la fin du bail (15 mois) / connaissez vous des personnes qui ont connu cette situation inconfortable ?
Merci pour votre aide
CMP
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1 réponse
Vous dites que vous êtes soumis à la loi de 89, il s'agit donc d'un logement non meublé, et dans ce cas le propriétaire doit adresser un congé pour reprise personnelle (pour lui ou un membre de sa famille) au minimum six mois avant l'échéance et non pas un mois.
Déposer plainte : ce ne sera pas pris en compte, c'est une affaire civile, si le propriétaire persiste, c'est le juge de proximité qui est compétent.
Normalement, le propriétaire a laissé le bail se reconduire il ne peut donc pas exiger votre départ sous un mois, vous êtes donc en droit de négocier votre départ en lui demandant une indemnité, par contre, si vous avez un logement en vue, il n'est pas sur que le juge accède à votre demande.
Déposer plainte : ce ne sera pas pris en compte, c'est une affaire civile, si le propriétaire persiste, c'est le juge de proximité qui est compétent.
Normalement, le propriétaire a laissé le bail se reconduire il ne peut donc pas exiger votre départ sous un mois, vous êtes donc en droit de négocier votre départ en lui demandant une indemnité, par contre, si vous avez un logement en vue, il n'est pas sur que le juge accède à votre demande.
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