Préavis de 1 mois
Mikael
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai terminé mon CDD en juin, et débuté un CDI début juillet. J'ai validé ma période d'essai depuis quelques jours. Je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier de la clause "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" afin d'obtenir un prévis d'un mois, sachant que sur j'ai lu sur un document de la juris prudence que :
"Ces possibilités de préavis réduit sont justifiées par l’idée que le locataire doit pouvoir être rapidement mobile par rapport au lieu de son emploi ou par celle selon laquelle il doit pouvoir se libérer rapidement des charges d’un logement qu’il ne peut plus assurer. Ces possibilités dans les développements qui suivent seront appelées « événements ».
Mon CDD était sur Paris, alors que mon nouvel emploi est en région parisienne à 20 km de mon logement; Puis je bénéficier de cette réduction de bail ? Y a t il une distance minimum à respecter entre le logement et le lieu de travail ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Mikael
J'ai terminé mon CDD en juin, et débuté un CDI début juillet. J'ai validé ma période d'essai depuis quelques jours. Je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier de la clause "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" afin d'obtenir un prévis d'un mois, sachant que sur j'ai lu sur un document de la juris prudence que :
"Ces possibilités de préavis réduit sont justifiées par l’idée que le locataire doit pouvoir être rapidement mobile par rapport au lieu de son emploi ou par celle selon laquelle il doit pouvoir se libérer rapidement des charges d’un logement qu’il ne peut plus assurer. Ces possibilités dans les développements qui suivent seront appelées « événements ».
Mon CDD était sur Paris, alors que mon nouvel emploi est en région parisienne à 20 km de mon logement; Puis je bénéficier de cette réduction de bail ? Y a t il une distance minimum à respecter entre le logement et le lieu de travail ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Mikael
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Deux précisions toutefois: une amie m'a indiqué que la fin d'un CDD ne constitu pas une perte d'emploi.
De plus, pour bénéficier d'une réduction de préavis à un mois, il faudrai travailler dans un autre département que son logement.
Or mon appartement se trouve dans le 93 comme mon lieu de travail...
pouvez vous m'éclairer sur ces 2 points?
Merci
cordialement
mikael
Pour le premier point :
Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Pour le deuxième point :
Quant à l'éloignement, il me semble que ce n'est pas soumis à des obligations mais à confirmer !