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Igor1
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11 sept. 2009 à 11:10
11 sept. 2009 à 11:10
Bonjour,
le 1er emploi est la 1ère fois ou vous êtes inscrit à l'URSSAF, petits boulots ou travail d'été inclus. Donc si votre amie à déjà fait des petits boulots "déclarés" elle ne tombe pas dans le cadre d'un 1er emploi. Par contre dans le cas contraire si elle obtient un contrat intérim de 8 jours , c'est un 1er emploi.
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
le 1er emploi est la 1ère fois ou vous êtes inscrit à l'URSSAF, petits boulots ou travail d'été inclus. Donc si votre amie à déjà fait des petits boulots "déclarés" elle ne tombe pas dans le cadre d'un 1er emploi. Par contre dans le cas contraire si elle obtient un contrat intérim de 8 jours , c'est un 1er emploi.
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
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