Bail non valable

max - 11 sept. 2009 à 10:24
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 11 sept. 2009 à 10:33
Bonjour,
J'ai signé un bail locatif pour une maison.
Ce bail est illégal, il n' a que pour durée 6 mois et sans aucune raison valable présentée par le bailleur et annexée.
Si j' ai signé ce bail la raison était la promesse faite par le bailleur de constituer une SCI et de faire alors dés cette constitution, un bail régulier.
Je suis dans cette maison depuis 10 mois maintenant et mon bailleur souhaite mon départ car il aurait trouver un acheteur depour cette dite maison.
Je refuse catégoriquement et de plus je n' ai pas accepter la signature de l' état des lieux car il m'a été promis le remplacement du réfigérateur, du four, du lave vaisselle HS constaté lors de prise des lieux remplacement constituant une cuisine équipée promise et non réalisé.
Ce bail est illégal, en conséquence puis-je considérer sa nullité et considérer que je suis locataire avec un titre verbal, purement et simplement.
Dois-je saisir le Tribunal ou que puis-je faire.
Merci de votre réponse.

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 863
11 sept. 2009 à 10:33
Bonjour
Parlez en un notaire de préférence le même qui fait la CSI
Chez un notaire les conseils sont gratuits
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