Préavis pour mutation professionnel
Philippe C
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11 sept. 2009 à 09:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 sept. 2009 à 11:06
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A voir également:
- Préavis pour mutation professionnel
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
1 réponse
Igor1
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17 décembre 2018
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11 sept. 2009 à 11:06
11 sept. 2009 à 11:06
Bonjour,
la réponse de l'office HLM est fausse, car il n'y a pas de notion de délai dans la loi du 06/07/1989. toutefois en cas d'intervention d'un juge, il peut être établi un délai raisonnable. Je pense que vous êtes parfaitement dans les temps ( après la période d"essai) pour bénéficier du préavis réduit.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département ou région. Agence Départementale d'Information sur le Logement.
la réponse de l'office HLM est fausse, car il n'y a pas de notion de délai dans la loi du 06/07/1989. toutefois en cas d'intervention d'un juge, il peut être établi un délai raisonnable. Je pense que vous êtes parfaitement dans les temps ( après la période d"essai) pour bénéficier du préavis réduit.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département ou région. Agence Départementale d'Information sur le Logement.