Bonjour,
Mon fils et moi-même constituons un dossier pour une location d'un appartement auprès d'une agence ; de nombreuses pièces nous sont demandées, je me porte garant pour lui.
Outre les photocopies des cartes d'identité, RIB, attestation de l'employeur (ou contrat me concernant), quittance de loyer me concernant, dernier avis d'imposition, les 3 derniers bulletins de salaire, certificat de scolarité et tout unlaïus à recopier à la main et signé dont pas mal d'expressions ne sont pas toujours très compréhensibles.
Le contrat me concernant n'est pas suffisant, il leur faut absolument une attestation d'employeur (je suis fonctionnaire d'Etat) mais ce papier en cous d'obtention, mon siège social n'est pourtant pas dans la même ville où je travaille ; ce qui est gênant est l'attestation de scolarité alors que les cours ne sont pas commencé !!
Tous ces papiers sont à fournir pour l'étude du dossier en attendant de pouvoir signer le bail.
Qu'e'st-ce que l'agence a le droit d'exiger, sans compter tout ce que l'on vient de fournir mais elle bute sur ce certificat de scolarité, est-ce que ce certificat est obligatoire, quelle loi puis-je mettre en avant pour arguer de notre bon droit ( LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...