Locataire menacé
mamie 74
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10 sept. 2009 à 21:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 sept. 2009 à 21:31
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10 sept. 2009 à 21:31
10 sept. 2009 à 21:31
Bonsoir mamie ,
Si vous n'avez pas de bail ecrit, vous avez au moins un bail verbal.
Les regles qui vous sont applicables sont les memes que si vous aviez signé un bail, y compris celles concernant votre congé en cas de vente de la maison. Il y a un preavis minimum de 6 mois avant la fin du bail a respecter par le proprietaire, ...
Le proprietaire actuel doit vous faire une offre de vente a la meme valeur que n'importe quel autre acheteur. maintenant, si la commune prehempte, c'est autre chose ... concernant le prix, pas vos droits de locataire.
Si vous n'avez pas de bail ecrit, vous avez au moins un bail verbal.
Les regles qui vous sont applicables sont les memes que si vous aviez signé un bail, y compris celles concernant votre congé en cas de vente de la maison. Il y a un preavis minimum de 6 mois avant la fin du bail a respecter par le proprietaire, ...
Le proprietaire actuel doit vous faire une offre de vente a la meme valeur que n'importe quel autre acheteur. maintenant, si la commune prehempte, c'est autre chose ... concernant le prix, pas vos droits de locataire.