Locataire menacé
mamie 74
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement locataire d'une veille maison de village (toilette à l'extérieur et sans salle de bain,électricité pas au norme), et ce depuis de nombreuse années (30 ans). cependant, même si je reçois une quittance de loyer chaque moi, mon mari qui est à présent décédé, n'a jamais fait de contrat de bail avec lepropriétaire.
Je viens d'apprendre que la mairie avait fait une offre d'achat du terrain ainsi que de la maison que j'occupe actuellement.
Ma question est de savoir qu'elle sont mes droits, puis je demander à ce que le propriétaire me fasse une offre de vente en priorité? La mairie peut elle me mettre à la porte du jour au lendemain (vu que je n'ai pas de bail)?
que dois je faire ??
merci pour vos réponse.
je suis actuellement locataire d'une veille maison de village (toilette à l'extérieur et sans salle de bain,électricité pas au norme), et ce depuis de nombreuse années (30 ans). cependant, même si je reçois une quittance de loyer chaque moi, mon mari qui est à présent décédé, n'a jamais fait de contrat de bail avec lepropriétaire.
Je viens d'apprendre que la mairie avait fait une offre d'achat du terrain ainsi que de la maison que j'occupe actuellement.
Ma question est de savoir qu'elle sont mes droits, puis je demander à ce que le propriétaire me fasse une offre de vente en priorité? La mairie peut elle me mettre à la porte du jour au lendemain (vu que je n'ai pas de bail)?
que dois je faire ??
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1 réponse
Bonsoir mamie ,
Si vous n'avez pas de bail ecrit, vous avez au moins un bail verbal.
Les regles qui vous sont applicables sont les memes que si vous aviez signé un bail, y compris celles concernant votre congé en cas de vente de la maison. Il y a un preavis minimum de 6 mois avant la fin du bail a respecter par le proprietaire, ...
Le proprietaire actuel doit vous faire une offre de vente a la meme valeur que n'importe quel autre acheteur. maintenant, si la commune prehempte, c'est autre chose ... concernant le prix, pas vos droits de locataire.
Si vous n'avez pas de bail ecrit, vous avez au moins un bail verbal.
Les regles qui vous sont applicables sont les memes que si vous aviez signé un bail, y compris celles concernant votre congé en cas de vente de la maison. Il y a un preavis minimum de 6 mois avant la fin du bail a respecter par le proprietaire, ...
Le proprietaire actuel doit vous faire une offre de vente a la meme valeur que n'importe quel autre acheteur. maintenant, si la commune prehempte, c'est autre chose ... concernant le prix, pas vos droits de locataire.
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