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Procédure d'augmentation de loyer

Résolu
Vimalie Messages postés 5 Statut Membre -  
Vimalie Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Pouvez vous m'envoyer la procédure d'augmentation de loyer?

Depuis Février 2007 je suis locataire dans une petite maison. Aujourd'hui j'ai reçu un courier AR de mon propriétaire disant qu'il a augmenté le loyer depuis Mars 2009. Il demande une régularisation de la situation.
Là où je ne suis pas d'accord est que jusqu'à ce jour je n'étais pas au courant de cette augmentation. Je dois régulariser 7 mois. Etant en fin de contrat de professionnalisation je ne peux pas payer cette régularisation et encore moin rester dans cette maison.
Puis je contester cette régularisation?
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8 réponses

Réponse 1 / 8
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
En principe non mais relisez votre bail, la révision annuelle du loyer doit y être stipulée.
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Réponse 2 / 8
Vimalie Messages postés 5 Statut Membre
 
Il n'y a pas de procédure type pour l'augmentation de loyer? Le propriétaire n'est pas obligé de nous prévenir avant l'augmentation....?

Merci par avance de vos réponses.

Vimalie
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Réponse 3 / 8
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Encore une fois relisez votre bail. La clause de révision doit y être indiquée et en général la révision est faite automatiquement à la date anniversaire du bail.
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Réponse 4 / 8
Vimalie Messages postés 5 Statut Membre
 
Ma demande est, sachant que je sais qu'il a le droit d'augmenter le loyer :

A t-il le droit d'augmenter le loyer et me prévenir 7 mois après? Ne doit il pas me prévenir dés le premier mois?
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Réponse 5 / 8
marcopolo
 
Bonjour
7 mois après ? Oui si une augmentation annuelle est prévue dans le bail il peut revenir 5 ans en arrière
Mais vous aussi en régularisation des charges et leur vérification 5 ans
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Réponse 6 / 8
Vimalie Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour vos réponses, je trouve cela scandaleux. Dans ce cas que tous les propriétaires augmentent leurs loyers et préviennent les locataires 5 ans après.

Cordialement et encore merci,
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vimalie vous bénéficiez aussi de ce même droit par exemple si l'augmentation avait été mal calculée ou si vous aviez payé des charges indues. La prescription de ce type de procédure est acquise après 5 ans.
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Réponse 7 / 8
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Re
Mais c'est la loi ......!
Cette loi peut changer votez bien et faites des pétitions vers vos députés et sénateurs
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Réponse 8 / 8
Vimalie Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour vos réponses, elles ne me plaisent pas vraiment mais il n'y a pas le choix ! Bien entendu c'est la loi, on ne peu allé contre. Mais elle devrait mentionné "le propriétaire doit prévenir les locataires un moi avant l'augmentation" ou une phrase dans le genre là. Car moi personnellement apprendre 7 mois aprés qu'il a augmenté c'est inadmissible. Enfin....

A bientôt

Vimalie
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