1 mois ou 2 de caution?

babyfly -  
 Babyfly -
Bonjour à tous,
est-il vrai que le montant de la caution est passé à un mois de loyer? nous avons emménager le 1er juillet et notre propriétaire nous à demandé un montant égal à deux mois, elle attend notre "feu vert" pour l'encaisser...

5 réponses

  1. misou59
     
    en effet votre proprio se met dans l'illegalité... assurez vous qu'il soit au courant...
    0
  2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Attention: les logements conventionnés par certains prets (notament le PLS) ne sont pas concerné par cette mesure.

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Version consolidée au 14 mai 2009

    Article 40:

    III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l’article 17 et du premier alinéa de l’article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

    Vérifiez si votre bail indique une convention.
    0
  3. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  4. Babyfly
     
    Nous en avons parlé avec la propriétaire, le logement n'est pas conventionné mais elle nous à répondu qu'elle avait le droit de demander une somme supérieure si le locataire l'accepte lors de la signature du bail... et comme nous n'étions pas au courant et que nous avons signé le contrat de location, nous ne pouvons plus reculer...à nous de mieux nous informer!
    0