5 réponses
la loi des 1 mois de caution est passé le 8 fevrier 2009.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Article 10
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Article 10
Attention: les logements conventionnés par certains prets (notament le PLS) ne sont pas concerné par cette mesure.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 40:
III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l’article 17 et du premier alinéa de l’article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Vérifiez si votre bail indique une convention.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 40:
III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l’article 17 et du premier alinéa de l’article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Vérifiez si votre bail indique une convention.
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Nous en avons parlé avec la propriétaire, le logement n'est pas conventionné mais elle nous à répondu qu'elle avait le droit de demander une somme supérieure si le locataire l'accepte lors de la signature du bail... et comme nous n'étions pas au courant et que nous avons signé le contrat de location, nous ne pouvons plus reculer...à nous de mieux nous informer!
La législation juridique et financière évolue en permanence...