Loi bouttin
Résolu
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4 réponses
angelsam
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9 sept. 2009 à 14:01
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Si les parents prennent a leur nom cela signifie pas d'aide au logement (APL), et de plus ils devront se déclarer en résidence principale a ce logement.
angelsam
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9 sept. 2009 à 16:11
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Il n y a pas de taxe supplémentaire la foncière est un peu plus lourde.
Pour sous louer il faut l'accord du bailleur (agence ou proprio).
Pour sous louer il faut l'accord du bailleur (agence ou proprio).
angelsam
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9 sept. 2009 à 15:48
9 sept. 2009 à 15:48
Leur propriété passera en résidence secondaire:
Pas de crédit d’impôt ni de réduction d’impôt sur le revenu
Seule la résidence principale peut bénéficier de crédits d’impôts concernant certains aménagements et travaux (favorisant les économies d’énergie et l’autonomie de personnes âges ou handicapées par exemple).
Pas de décote pour le calcul de l’ISF
Si vous payez l’impôt sur la fortune, vous ne pouvez pas opérer une décote de 20 % sur la valeur de votre résidence secondaire.
Taxes foncières et taxes d’habitation différentes
Les résidences secondaires ne sont pas soumises aux mêmes régimes fiscaux d’un département à l’autre ! Les taxes prélevées peuvent varier du simple au triple, de l’Aveyron au Var.
.
Pas de crédit d’impôt ni de réduction d’impôt sur le revenu
Seule la résidence principale peut bénéficier de crédits d’impôts concernant certains aménagements et travaux (favorisant les économies d’énergie et l’autonomie de personnes âges ou handicapées par exemple).
Pas de décote pour le calcul de l’ISF
Si vous payez l’impôt sur la fortune, vous ne pouvez pas opérer une décote de 20 % sur la valeur de votre résidence secondaire.
Taxes foncières et taxes d’habitation différentes
Les résidences secondaires ne sont pas soumises aux mêmes régimes fiscaux d’un département à l’autre ! Les taxes prélevées peuvent varier du simple au triple, de l’Aveyron au Var.
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Dans mon cas, pas d'ISF (malheureusement!)
Pour la taxe d'habitation, ils vont payer celle du bien loué si j'ai bien compris et pour leur proriété, ils continuent à payer la taxe foncière, pas la taxe d'habitation mais en contre partie il y a une taxe supplémentaire destinée aux résidences secondaires?
Problème en ce qui concerne les crédits d'impôt car ils voulaient faire des aménagements.
Dans ce cas, est-ce qu'ils peuvent nous sous-louer l'appartement qu'ils prennent à leur nom pour nous afin d'éviter de le déclarer en résidence principale?
C'est une vraie galère cette loi pour les étudiants, n'y a-t-il pas une pétition ou quelque chose dans le genre pour faire remarquer tous les problèmes liés et que le gouvernement change ça?
MERCI!
Pour la taxe d'habitation, ils vont payer celle du bien loué si j'ai bien compris et pour leur proriété, ils continuent à payer la taxe foncière, pas la taxe d'habitation mais en contre partie il y a une taxe supplémentaire destinée aux résidences secondaires?
Problème en ce qui concerne les crédits d'impôt car ils voulaient faire des aménagements.
Dans ce cas, est-ce qu'ils peuvent nous sous-louer l'appartement qu'ils prennent à leur nom pour nous afin d'éviter de le déclarer en résidence principale?
C'est une vraie galère cette loi pour les étudiants, n'y a-t-il pas une pétition ou quelque chose dans le genre pour faire remarquer tous les problèmes liés et que le gouvernement change ça?
MERCI!
jaqot
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9 sept. 2009 à 17:47
9 sept. 2009 à 17:47
dans le privé tout les propriétaires ne prennent pas forcément l assurance donc vous pouvez surement trouver queque chose via les annonces
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2009 à 15:31
Etrange on ne peut pas louer car on n'a pas une situation suffisante mais par contre on gagne trop pour avoir des aides !
Pour les parents, si'ils déclarent la location comme résidence principale, ca change quoi pour eux au niveau impôts surtout?