Audience de jugement sur opposition IP
madeleine77
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cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 sept. 2009 à 21:08
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 sept. 2009 à 21:08
A voir également:
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8 sept. 2009 à 21:34
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Bonsoir ,
En general, si vous y allez seul, votre declaration ne peut etre que franchise.
Pour ce qui est d'echelonner le remboursement, vous expliquerez la situation au juge qui decidera de la procedure.
Puis-je dire qu'en general c'est accepte ? cela depend du juge.
En general, si vous y allez seul, votre declaration ne peut etre que franchise.
Pour ce qui est d'echelonner le remboursement, vous expliquerez la situation au juge qui decidera de la procedure.
Puis-je dire qu'en general c'est accepte ? cela depend du juge.
madeleine77
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8 septembre 2009
8 sept. 2009 à 23:16
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"votre declaration ne peut etre que franchise", qu'est ce que vous entendez par là au juste?
Dois-je fournir des documents le jour de l'audience (bulletins de salaires, charges...) ?
Merci de vos réponses
Dois-je fournir des documents le jour de l'audience (bulletins de salaires, charges...) ?
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Foyer
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9 sept. 2009 à 20:56
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Bonsoir ,
"votre declaration ne peut etre que franchise", qu'est ce que vous entendez par là au juste?
Tout simplement que vous ne pouvez que dire la verité. Vous n'avez pas l'habitude de "broder" pour modifier la realité des faits.
Prenez avec vous tout document qui pourrait justifier votre demande d'echeancier.
"votre declaration ne peut etre que franchise", qu'est ce que vous entendez par là au juste?
Tout simplement que vous ne pouvez que dire la verité. Vous n'avez pas l'habitude de "broder" pour modifier la realité des faits.
Prenez avec vous tout document qui pourrait justifier votre demande d'echeancier.
cloclo7
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9 sept. 2009 à 21:08
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vous pouvez parfaitement solliciter les délais légaux de 24 mois, je vous conseille d'aller à l'audience avec toutes les pièce sjustificatives en votre possession : justificatifs de vos revenus et de vos charges, faites en une copie pour le tribunal
il y a deux solutions, soit vous proposez un échéancier correspondant à la somme due / 24 mois, soit cette somme mensuelle est trop élevée et vous proposer une somme qui semble tenable sur 23 mois, la dernière échéance correspondant au solde de la dette.
Il est rare que les magistrats n'accordent pas de délais, comme il est rare que les avocats des organismes de crédit les refusent après magistrats et avocats sont des êtres humains donc impérvisibles :-D
Je sais que personnellement lorsqu'un débiteur me propose des délais raisonnables (évitez de proposer moins de 200 € par mois) je ne m'y oppose pas.
Une dernière précision : si des délais vous sont accordés ils seront accompagner d'une clause de déchéance du terme, c'est à dire qu'à la première échéance impayée la dette devient immédiatement et intégralement exigible.
il y a deux solutions, soit vous proposez un échéancier correspondant à la somme due / 24 mois, soit cette somme mensuelle est trop élevée et vous proposer une somme qui semble tenable sur 23 mois, la dernière échéance correspondant au solde de la dette.
Il est rare que les magistrats n'accordent pas de délais, comme il est rare que les avocats des organismes de crédit les refusent après magistrats et avocats sont des êtres humains donc impérvisibles :-D
Je sais que personnellement lorsqu'un débiteur me propose des délais raisonnables (évitez de proposer moins de 200 € par mois) je ne m'y oppose pas.
Une dernière précision : si des délais vous sont accordés ils seront accompagner d'une clause de déchéance du terme, c'est à dire qu'à la première échéance impayée la dette devient immédiatement et intégralement exigible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...