A voir également:
- CLAUSE DE NON CONCURRENCE
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
si votre clause est ABUSIVE, elle est déclarée comme NUL
une clause de NON CONCURRENCE doit être entre autre limité dans le temps et géographiquement.
autre point votre clause de non concurrence ne doit pas vous empêcher d'exercer votre profession en FRANCE, si c'est le cas elle est abusive.
une clause de NON CONCURRENCE doit être entre autre limité dans le temps et géographiquement.
autre point votre clause de non concurrence ne doit pas vous empêcher d'exercer votre profession en FRANCE, si c'est le cas elle est abusive.