declaration

Question

Bonjour, jai 19 ans je ne me suis jamais declarer et il trop tard

jak67 · Answer

"Bonjour, jai 19 ans je ne me suis jamais declarer et il trop tard"

A quel titre:

- impôt,
- CPAM
- etat civil

pas évident de répondre.

jak67 · Answer

Pour toucher la prime pour l'emploi il faut au minimum avoir déclaré ses revenus......

valerie117 · Answer

bonjour j'ai envoyer mes feuille en retard ...fin aout comment cela se passe t'il?svp merci

jak67 · Answer

Si vous pouvez motiver votre retard à l'envoi de la déclaration de revenus, déjà vous échapperez à la  taxation pour retard.

Maintenant concernant la PPE:
allez voir:
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4391587-conge-longue-duree-maladie-et-prime-a-l-emplo#8#dernier

didine58 · Answer

Quel est le taux de taxation de retard? Comment ca se passe dans le cas ou on ne paie pas d'impot sur le revenu?

valerie117 · Answer

normalemen je ne depasse pas le plafond et j'ai droit a la ppe donc meme si j'ai envoyer mes feuille en retard jy aurai droit quand meme?? et quand c'est que je vai recevoir ?? merci en tt cas de m'avoir repondu

jak67 · Answer

Si vous avez fait votre déclaration d'une manière spontanée (avant réception d'un courrier de l'administration fiscale), vous devriez ne pas avoir de majoration.

Allez voir:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf

extrait:

2. Exceptions :
Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
- déclaration tardive spontanée ;
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d'une déclaration
rectificative) ;
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d'une demande de
l'administration ;
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt,
manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728, 1729 et 1732 
du CGI.

Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.

Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :
- d'une mise en demeure ;
- d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- d'un avis de vérification de comptabilité ;

valerie117 · Answer

merci de m'avoir repondu dommage mon pc ne veu pas lire le dossier

jak67 · Answer

fichier en *.pdf (il faut avoir charger le logiciel adobe acrobat reader .

lien acrobat reader:
https://www.01net.com/telecharger/windows/Internet/internet_utlitaire/fiches/14537.html

Une fois installée,  vous cliquerez droit sur: 
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf

et dans la fenêtre qui s'ouvre vous cliquez sur : enregistrer la cible du lien sous

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