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9 réponses
"Bonjour, jai 19 ans je ne me suis jamais declarer et il trop tard"
A quel titre:
- impôt,
- CPAM
- etat civil
pas évident de répondre.
A quel titre:
- impôt,
- CPAM
- etat civil
pas évident de répondre.
nono
oui impos et crois tu que je peut toucher cette fameuse prime pour l'emploi
Si vous pouvez motiver votre retard à l'envoi de la déclaration de revenus, déjà vous échapperez à la taxation pour retard.
Maintenant concernant la PPE:
allez voir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4391587-conge-longue-duree-maladie-et-prime-a-l-emplo#8#dernier
Maintenant concernant la PPE:
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4391587-conge-longue-duree-maladie-et-prime-a-l-emplo#8#dernier
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Quel est le taux de taxation de retard? Comment ca se passe dans le cas ou on ne paie pas d'impot sur le revenu?
normalemen je ne depasse pas le plafond et j'ai droit a la ppe donc meme si j'ai envoyer mes feuille en retard jy aurai droit quand meme?? et quand c'est que je vai recevoir ?? merci en tt cas de m'avoir repondu
Si vous avez fait votre déclaration d'une manière spontanée (avant réception d'un courrier de l'administration fiscale), vous devriez ne pas avoir de majoration.
Allez voir:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf
extrait:
2. Exceptions :
Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
- déclaration tardive spontanée ;
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d'une déclaration
rectificative) ;
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d'une demande de
l'administration ;
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt,
manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728, 1729 et 1732
du CGI.
Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.
Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :
- d'une mise en demeure ;
- d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- d'un avis de vérification de comptabilité ;
Allez voir:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf
extrait:
2. Exceptions :
Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
- déclaration tardive spontanée ;
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d'une déclaration
rectificative) ;
- insuffisance, omission ou inexactitude réparée dans les trente jours d'une demande de
l'administration ;
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt,
manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728, 1729 et 1732
du CGI.
Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.
Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :
- d'une mise en demeure ;
- d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- d'un avis de vérification de comptabilité ;
fichier en *.pdf (il faut avoir charger le logiciel adobe acrobat reader .
lien acrobat reader:
https://www.01net.com/telecharger/windows/Internet/internet_utlitaire/fiches/14537.html
Une fois installée, vous cliquerez droit sur:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf
et dans la fenêtre qui s'ouvre vous cliquez sur : enregistrer la cible du lien sous
lien acrobat reader:
https://www.01net.com/telecharger/windows/Internet/internet_utlitaire/fiches/14537.html
Une fois installée, vous cliquerez droit sur:
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13n108/13n108.pdf
et dans la fenêtre qui s'ouvre vous cliquez sur : enregistrer la cible du lien sous
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