Conge longue durée maladie et prime à l emplo
mimi10
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
après un congé longue durée maladie, j'ai perçu des indemnités journalières de securité sociale jusqu à ma mise en retraite pour invalidité
j'ai lu que les ijss étaient considérées comme revenus actifs pour le bénéfice de la prime à l emploi ors le controleur des impots ne veut pas les prendre en considération
j ' ai omis dans ma déclaration d' indiquer le nombre d heures considérées comme actives pour bénéficier de la prime à l emploi et le controleur refuse d indiquer ces heures de maladie
le fait d etre en maladie n'est pas considéré comme travail par le controleur
est ce normal
en vous remerciant
après un congé longue durée maladie, j'ai perçu des indemnités journalières de securité sociale jusqu à ma mise en retraite pour invalidité
j'ai lu que les ijss étaient considérées comme revenus actifs pour le bénéfice de la prime à l emploi ors le controleur des impots ne veut pas les prendre en considération
j ' ai omis dans ma déclaration d' indiquer le nombre d heures considérées comme actives pour bénéficier de la prime à l emploi et le controleur refuse d indiquer ces heures de maladie
le fait d etre en maladie n'est pas considéré comme travail par le controleur
est ce normal
en vous remerciant
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5 réponses
Allez voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882
extrait:
Calcul du revenu d'activité
Pour les personnes ayant exercé une activité à temps partiel, ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est reconverti en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 EUR et 26 572 EUR .
Le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d'activités (pour les travailleurs indépendants) doit être indiqué.
Pour les travailleurs indépendants, le revenu d'activité retenu est le revenu net de frais professionnels avant application des abattements.
Déclaration des travailleurs salariés
Pour les salariés, il suffit de remplir les cases AJ à DU de leur déclaration de revenus 2042.
Les revenus d'activité correspondent aux traitements et salaires déclarés. Il s'agit des salaires, traitements, congés payés, indemnités journalières (maladie, maternité).
Pour les salariés à temps plein, renseigner les cases AX à DX selon le cas.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement, indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases AV à DV selon le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882
extrait:
Calcul du revenu d'activité
Pour les personnes ayant exercé une activité à temps partiel, ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est reconverti en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 EUR et 26 572 EUR .
Le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d'activités (pour les travailleurs indépendants) doit être indiqué.
Pour les travailleurs indépendants, le revenu d'activité retenu est le revenu net de frais professionnels avant application des abattements.
Déclaration des travailleurs salariés
Pour les salariés, il suffit de remplir les cases AJ à DU de leur déclaration de revenus 2042.
Les revenus d'activité correspondent aux traitements et salaires déclarés. Il s'agit des salaires, traitements, congés payés, indemnités journalières (maladie, maternité).
Pour les salariés à temps plein, renseigner les cases AX à DX selon le cas.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement, indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases AV à DV selon le cas.
oui le controleur a raison vous n'avez pas travaillez ni mis les pieds sur votre lieux de travail donc vous ne pouvez pas avoir travaillez en etant en maladie si comme si un chomeur cochait la case prime a l'emploi alors qu'il est en recherche d'emploi question de logique
Je regrette de vous contredire, mais un personne qui touche de IJ maladie a si elle rentre dans les 3 critères, droit à la PPE.
De fait, tous les contribuables n’ont pas droit à la PPE.
N’en bénéficient que ceux qui réunissent trois conditions :
- exercer une activité professionnelle,
- disposer de revenus annuels
* n’excédant pas un plafond
* et au moins égaux à un niveau plancher (ces deux éléments étant réajustés tous les ans).
De fait, tous les contribuables n’ont pas droit à la PPE.
N’en bénéficient que ceux qui réunissent trois conditions :
- exercer une activité professionnelle,
- disposer de revenus annuels
* n’excédant pas un plafond
* et au moins égaux à un niveau plancher (ces deux éléments étant réajustés tous les ans).
Pour compléter ma réponse, (1) :
Avez vous travaillé en 2008 ou étiez vous déjà en Arrêt longue maladie avant 2008 ?
Avez vous travaillé en 2008 ou étiez vous déjà en Arrêt longue maladie avant 2008 ?
j'étais fonctionaire titulaire de l etat, j'ai été placée en congé longue maladie , conge maladie longue durée jusqu' à mise en dispo maladie 10 mois
ces revenus étaient reportés dans la case traitement, salaires
dans les textes sur le calcul base prime à l emploi, effectivement , est indiqué comme revenus à prendre en compte " maladie " sans autre précision sur la durée
pourquoi le controleur des impots refuse d indiquer le nombre d heures considérées comme travaillées ( j'ai omis de le faire sur ma déclaration d impots) , bien sur que sa réponse est logique , mais pourquoi n'applique t il pas le texte sur la prime à l emploi
en vous remerciant
ces revenus étaient reportés dans la case traitement, salaires
dans les textes sur le calcul base prime à l emploi, effectivement , est indiqué comme revenus à prendre en compte " maladie " sans autre précision sur la durée
pourquoi le controleur des impots refuse d indiquer le nombre d heures considérées comme travaillées ( j'ai omis de le faire sur ma déclaration d impots) , bien sur que sa réponse est logique , mais pourquoi n'applique t il pas le texte sur la prime à l emploi
en vous remerciant
Etant fonctionnaire vous avez eut un maintien de salaire par l'employeur.
L'indemnisation maladie et longue maladie n'ont pas la même situation Au niveau fiscale.
Maladie:
les IJ sont imposées au même titre que les revenus salariaux.
Longue maladie (liste limitative):
Les IJ comme en AT ne sont pas imposables (article 81.8 du Code général des Impôts)
De fait, tous les contribuables n’ont pas droit à la PPE.
N’en bénéficient que ceux qui réunissent trois conditions :
- exercer une activité professionnelle,
- disposer de revenus annuels
* n’excédant pas un plafond
* et au moins égaux à un niveau plancher (ces deux éléments étant réajustés tous les ans)..
L'indemnisation maladie et longue maladie n'ont pas la même situation Au niveau fiscale.
Maladie:
les IJ sont imposées au même titre que les revenus salariaux.
Longue maladie (liste limitative):
Les IJ comme en AT ne sont pas imposables (article 81.8 du Code général des Impôts)
De fait, tous les contribuables n’ont pas droit à la PPE.
N’en bénéficient que ceux qui réunissent trois conditions :
- exercer une activité professionnelle,
- disposer de revenus annuels
* n’excédant pas un plafond
* et au moins égaux à un niveau plancher (ces deux éléments étant réajustés tous les ans)..
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