RECUPERATION DE TVA SUR BAIL SOUMIS A TVA

EVELYNE - 8 sept. 2009 à 02:31
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 8 sept. 2009 à 21:23
Bonjour,
nous venons de changer de comptable au 31.12 ; ayant acquis un logiciel compta je reprends les écritures de cette année.
Je viens de m'apercevoir que mon ancien comptable depuis env 2 ans n'a pas récuperé la TVA sur les virements que nosu effectuons tous les mois au propriétaire car ce dernier ne nous a pas établi de quittance annuelle. Or, nous avons un bail écrit stipulant que ce loyer est soumis à TVA. De plus, il nous est compté une provision de 65€
sur les charges.
nous n'avons pas eu de régularisation depuis également 2ans donc pas de récupération sur ces provisions ?
le propriétaire ne nous faisant pas passer de justificatifs. Si je les veux dit-il, il me faut aller chercher les factures globales et je n'ai qu'à les copier. Mais nous n'avons pas eu de ventilatin entre les 6 locataires ; nous faisons partie d'un centre commercial avec locaux individuels mitoyens loués. Nous payons électricité du bureau, ne savons pas si nous avons un compteur individuel ou s'il facture au prorato de la superficie. Pas d'accès compteur.
notre bilan 2008 fait ressortir une perte de 14000€, l'avocat nous dit qu'il faut réduire le capital..., notre nouveau comptable nous dit que l'ancien peut reprendre le bilan car nous avons eu des recettes portées debut 2009 qui appartiennent à 2008 et qu'il ne nous manque que 4600€ pour éviter toutes les dépenses qu'entrainerait ce changement.
or personne ne veut bouger. l'avocat me repond qu'il n'est pas comptable et que c'est à mon comptable de s'adresser au propriétaire pour obtenir cette quittance.
Ma question, au vu du bail signé, ne peut on récupérer directement la TVA puisque nous virons les montants au propriétaire depuis le début. Auparavant, c'est l'employé de notre comptable qui le faisait et depuis qu'elle est partie l'employé qui lui a succédé ne l'a jamais Fait. Je m'en suis aperçu à la lecture des grands livres, le montant viré n'est pas détaille ; la somme loyer et provision globale est passée.
Je ne sais s'il le faisait avant, car il n'y a que depuis 2007 que j'arrive à obtenir ce document.

d'autre part, en ce qui concerne le social, mon nouveau comptable m'a signalé qu'une caisse de retraite nous réclamait env 600€ sur l'année 2008. depuis juillet j'ai demandé au précédent l'explication. A ce jour aucune réponse ne m'est parvenue
quels sont nos droits ? nous sommes une auto école en SARL

dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, mes respectueuses salutations

nb je peux vous contacter par téléphone si besoins

1 réponse

pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 109
8 sept. 2009 à 21:23
Pour qu'une TVA soit récupérable, il faut déjà qu'elle soit mentionner sur la facture.

Vous avez jusqu'au 31/12 de la 2ème année qui suit pour récupérer de la TVA que vous avez oublié de déduire. Autrement dit, vous avez jusqu'au 31/12/2009 pour récupérer la TVA de 2007 que vous n'avez pas récupérer.
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