RECUPERATION DE TVA SUR BAIL SOUMIS A TVA
EVELYNE
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8 sept. 2009 à 02:31
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 8 sept. 2009 à 21:23
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pourquoipas13
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8 sept. 2009 à 21:23
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Pour qu'une TVA soit récupérable, il faut déjà qu'elle soit mentionner sur la facture.
Vous avez jusqu'au 31/12 de la 2ème année qui suit pour récupérer de la TVA que vous avez oublié de déduire. Autrement dit, vous avez jusqu'au 31/12/2009 pour récupérer la TVA de 2007 que vous n'avez pas récupérer.
Vous avez jusqu'au 31/12 de la 2ème année qui suit pour récupérer de la TVA que vous avez oublié de déduire. Autrement dit, vous avez jusqu'au 31/12/2009 pour récupérer la TVA de 2007 que vous n'avez pas récupérer.