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4 réponses
La valeur de la maison est estimée par un expert.
Ce qui est attribué aux enfants est libre tant que ça respecte la réserve héréditaire. En plus tout dépend si le don est fait en avance d'hoirie ou pas.
Les lois sur les successions sont relativement bien faites.
Si le don ne respecte pas la réserve, il sera nul et la maison reviendra dans la succession. Le problème c'est qu'à défaut de meilleur accord, elle devra être vendue.
Ce qui est attribué aux enfants est libre tant que ça respecte la réserve héréditaire. En plus tout dépend si le don est fait en avance d'hoirie ou pas.
Les lois sur les successions sont relativement bien faites.
Si le don ne respecte pas la réserve, il sera nul et la maison reviendra dans la succession. Le problème c'est qu'à défaut de meilleur accord, elle devra être vendue.
Merci pour votre reponse .
De tout façon il n'y a pas eu don , aucun papier n a été fait .La maiosn est donc toujours à notre mere.
Si je comprends bien , si mon frere veut rester dans cette maison , il devra nous racheter nos parts ? c'est cela ?
Mais du fait qu il y ai vecu ,sa part est elle égale aux notres?
Dans le cas ou il n a pas les moyens financiers de le faire la maison sera vendue ?
Mais commnt etre sure que la maison ne va pas etre sous estimée ?
Est ce le notaire qui designe l expert?
Déolée pour toutes ces questions
Merci d avance pour vos reponses,
De tout façon il n'y a pas eu don , aucun papier n a été fait .La maiosn est donc toujours à notre mere.
Si je comprends bien , si mon frere veut rester dans cette maison , il devra nous racheter nos parts ? c'est cela ?
Mais du fait qu il y ai vecu ,sa part est elle égale aux notres?
Dans le cas ou il n a pas les moyens financiers de le faire la maison sera vendue ?
Mais commnt etre sure que la maison ne va pas etre sous estimée ?
Est ce le notaire qui designe l expert?
Déolée pour toutes ces questions
Merci d avance pour vos reponses,
Bonjour,
Votre situation ressemble beaucoup à celles conflictuelles que l'on rencontre malheureusement souvent...
A défaut de donation ou de testament, vous avez chacun 1/6 de la maison.
Soit vous restez dans l'indivision (source de nouveaux conflits), soit un de vous achète la part de ses frères/soeurs, soit vous la vendez tous les six un tiers étranger. Pour éviter tout contentieux, je vous conseille de fixer le prix en fonction de l'avis d'un expert assermenté près des tribunaux (liste chez un notaire), très difficilement contestable.
A défaut d'accord, une telle situation s'achève généralement auprès du juge qui décidera la vente aux enchères.
La valeur sera fixée par un expert désigné par le juge. Attention : l'action en partage est souvent longue et peut être onéreuse.
Bon courage !
Votre situation ressemble beaucoup à celles conflictuelles que l'on rencontre malheureusement souvent...
A défaut de donation ou de testament, vous avez chacun 1/6 de la maison.
Soit vous restez dans l'indivision (source de nouveaux conflits), soit un de vous achète la part de ses frères/soeurs, soit vous la vendez tous les six un tiers étranger. Pour éviter tout contentieux, je vous conseille de fixer le prix en fonction de l'avis d'un expert assermenté près des tribunaux (liste chez un notaire), très difficilement contestable.
A défaut d'accord, une telle situation s'achève généralement auprès du juge qui décidera la vente aux enchères.
La valeur sera fixée par un expert désigné par le juge. Attention : l'action en partage est souvent longue et peut être onéreuse.
Bon courage !
Merci pour votre reponse .
Je pense que mon frere souhaite garder la maison , mais il espere l avoir gratuitement, hors , je sais que cela est impossible,ma mere n a rien fait pour et à present elle est trop malade pour que cela ne soit pas contestable.
Dans le cas , ou il veuille l acquerir , je ne suis pas contre, mais je veux que cela soit juste, je me refuse a lui faire un cadeau sur le prix de vente.
Le hic, c est qu une de mes soeurs, tate le terrain pour son compte depuis peu, parlant d'usurfruit (???)
Venant d elle je trouve cela surprenantt et m interroge sur ces reelles motivations....
Elle craint certainement de payer des impots sur sa part?
Trouver un acheteur ne sera pas chose facile, c est en Corse dans un hameau perdu ...
Je pense que mon frere souhaite garder la maison , mais il espere l avoir gratuitement, hors , je sais que cela est impossible,ma mere n a rien fait pour et à present elle est trop malade pour que cela ne soit pas contestable.
Dans le cas , ou il veuille l acquerir , je ne suis pas contre, mais je veux que cela soit juste, je me refuse a lui faire un cadeau sur le prix de vente.
Le hic, c est qu une de mes soeurs, tate le terrain pour son compte depuis peu, parlant d'usurfruit (???)
Venant d elle je trouve cela surprenantt et m interroge sur ces reelles motivations....
Elle craint certainement de payer des impots sur sa part?
Trouver un acheteur ne sera pas chose facile, c est en Corse dans un hameau perdu ...
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