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1 réponse
Allez voir le notaire, il vous fera un acte de notoriété et une attestation immobilière pour constater la transmission du bien immobilier (dont le coût est proportionnel à la valeur du bien immobilier)
Le délai n'est dépassé que pour la déclaration de succession qui doit être déposée dans les 6 mois du décès sous peine de pénalités. Mais si vous n'avez pas reçu de relance du Trésor, tant pis pour lui. Il avait trois ans + l'année en cours pour vous réclamer d'éventuels droits.
Le délai n'est dépassé que pour la déclaration de succession qui doit être déposée dans les 6 mois du décès sous peine de pénalités. Mais si vous n'avez pas reçu de relance du Trésor, tant pis pour lui. Il avait trois ans + l'année en cours pour vous réclamer d'éventuels droits.
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