Probleme avec locataire
mimi
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4 sept. 2009 à 13:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 sept. 2009 à 13:52
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1 réponse
Foyer
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13 octobre 2016
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4 sept. 2009 à 13:52
4 sept. 2009 à 13:52
Bonjour ,
La solution, resiliation du bail par le tribunal d'instance.
Attention, nous approchons de la periode de "non expulsion".
La solution, resiliation du bail par le tribunal d'instance.
Attention, nous approchons de la periode de "non expulsion".
La législation juridique et financière évolue en permanence...