SQAUTE ET NA PAS LE CHOIX
IMENE 93
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
JE SQAUTE UN APPARTEMENT DES HLM QUE PEUT FAIRE LES HLM CONTRE MOI ET CE KE IL PEUVE ME JETTER< AVEC 3 ENFANT OU PAS? OU IL ME E LOGE
JE SQAUTE UN APPARTEMENT DES HLM QUE PEUT FAIRE LES HLM CONTRE MOI ET CE KE IL PEUVE ME JETTER< AVEC 3 ENFANT OU PAS? OU IL ME E LOGE
3 réponses
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Bonjour
OUI le squatte est interdit
l'article L.613-3 du Code de la construction et de l'habitation que le sursis saisonnier, la fameuse trêve hivernale des expulsions s'étalant du 1er novembre au 15 mars, ne s'applique pas lorsque l'expulsion concerne des personnes qui ont pénétré dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire les squatters
Cordialement
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IL FAUT ME COMPRENDRE JE SUBI DES VIOLENCE CONJUGALE MOI ET MES ENFANT J AI DU MEN FUIR L ETAT NE FAIT RIEN POUR MOI
JE ME SUIS RETROUVER DANS LA RUE AVEC MES 3 ENFANT EN BAS AGE
IL FONT RIEN POUR MOI
C POUR CELA KE JE SQUATE KIL ME DONNE UN BAIL ET JE LEUR PAYE LE LOYERS -
Bonjour ,
Dans ce cas, voyez avec l'assistance sociale pour une "priorité de logement" avec bail, par les HLM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...