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3 réponses
Bonjour
OUI le squatte est interdit
l'article L.613-3 du Code de la construction et de l'habitation que le sursis saisonnier, la fameuse trêve hivernale des expulsions s'étalant du 1er novembre au 15 mars, ne s'applique pas lorsque l'expulsion concerne des personnes qui ont pénétré dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire les squatters
Cordialement
OUI le squatte est interdit
l'article L.613-3 du Code de la construction et de l'habitation que le sursis saisonnier, la fameuse trêve hivernale des expulsions s'étalant du 1er novembre au 15 mars, ne s'applique pas lorsque l'expulsion concerne des personnes qui ont pénétré dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire les squatters
Cordialement
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