Bon de commande
anita
-
4 sept. 2009 à 00:56
ephelide Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 8 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2010 - 4 sept. 2009 à 01:15
ephelide Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 8 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2010 - 4 sept. 2009 à 01:15
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ephelide
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29 novembre 2010
38
4 sept. 2009 à 01:15
4 sept. 2009 à 01:15
Bsr,
Normalement vous disposez d'un délais de retractation de 7jrs. Lettre RAR
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Sont exclus les achats sur les foires et salons !
De nombreuses discussions porte sur ce sujet.
Cdt,
Normalement vous disposez d'un délais de retractation de 7jrs. Lettre RAR
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Sont exclus les achats sur les foires et salons !
De nombreuses discussions porte sur ce sujet.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...