Accident non responsable sans assurance
Résolu/Fermé
A voir également:
- Accident non responsable sans assurance forum
- Accident sans assurance pas en tort - Meilleures réponses
- Accident sans assurance forum - Meilleures réponses
- Accident matériel sans assurance et pas responsable - Forum - Assurances
- Pas en tort mais sans assurance - Forum - Assurances
- Victime d'un accident sans assurance. ✓ - Forum - Assurances
- Accident matériel,pas assuré. - Forum - Assurances
- Accident responsable sans assurance - Forum - Assurances
20 réponses
cloclo7
4 sept. 2009 à 13:17
- Messages postés
- 243
- Date d'inscription
- vendredi 31 juillet 2009
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 8 février 2010
4 sept. 2009 à 13:17
Si un autre véhicule était impliqué, et que votre ami n'a pas commis de faute à l'origine du dommage, il sera indemnisé par la compagnie d'assurances de l'autre véhicule en application de la Loi BADINTER.
Le fait qu'il ai conduit un véhicule sans assurance n'est pas à l'origine de l'accident, donc il risque d'être poursuivi pénalement sans d'incidence sur son indemnisation au civil
Le fait qu'il ai conduit un véhicule sans assurance n'est pas à l'origine de l'accident, donc il risque d'être poursuivi pénalement sans d'incidence sur son indemnisation au civil