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PRESCRIPTION TRENTENAIRE

CHASTRUSSE - 3 sept. 2009 à 14:46
 Augustin - 3 sept. 2009 à 16:35
Bonjour,
j'utilise une impasse qui est riveraine de mon terrain , et cela avec mon voisin , utilisation seulement par nous deux et depuis 33 ans sans interruption , paisiblement et publiquement Nous entrtetenaons cette impasse et souhaitons bénéficier de la prescription trentenaire , cette parcelle n'est pas publique , donc privée et "ferait "l'objet d'une succession , mais depuis 33 ans nous entretenaons ce morceau de terrain d'aucune valeur ( 8M / 50 long )

merci de votre avis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
3 sept. 2009 à 16:35
Le bien a-t-il un propriétaire connu, qui s'acquitte des impôts fonciers ?

Si oui, il vous manque une condition pour prétendre à la prescription trentenaire... celle d'agir "à titre de propriétaire".
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