PRESCRIPTION TRENTENAIRE
CHASTRUSSE
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
j'utilise une impasse qui est riveraine de mon terrain , et cela avec mon voisin , utilisation seulement par nous deux et depuis 33 ans sans interruption , paisiblement et publiquement Nous entrtetenaons cette impasse et souhaitons bénéficier de la prescription trentenaire , cette parcelle n'est pas publique , donc privée et "ferait "l'objet d'une succession , mais depuis 33 ans nous entretenaons ce morceau de terrain d'aucune valeur ( 8M / 50 long )
merci de votre avis
j'utilise une impasse qui est riveraine de mon terrain , et cela avec mon voisin , utilisation seulement par nous deux et depuis 33 ans sans interruption , paisiblement et publiquement Nous entrtetenaons cette impasse et souhaitons bénéficier de la prescription trentenaire , cette parcelle n'est pas publique , donc privée et "ferait "l'objet d'une succession , mais depuis 33 ans nous entretenaons ce morceau de terrain d'aucune valeur ( 8M / 50 long )
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