Delai pour faire appel d'un jugement
franco
-
cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un avais de passage d'un huissier pour l'informer que le jugement est à son étude à ma disposition, quel délai j'ai pour faire appel de la décision ??
merci de votre réponse
de plus connaissez vous un avocat spécialiste de la défense en appel, et qui ne soit pas trop cher
car mon avocat qui m'a "défenduu" au TGI, me réclame des honoraires à n'en plus finir, alors qu'aucune
somme n'avait pas été fixée...
Merci
je viens de recevoir un avais de passage d'un huissier pour l'informer que le jugement est à son étude à ma disposition, quel délai j'ai pour faire appel de la décision ??
merci de votre réponse
de plus connaissez vous un avocat spécialiste de la défense en appel, et qui ne soit pas trop cher
car mon avocat qui m'a "défenduu" au TGI, me réclame des honoraires à n'en plus finir, alors qu'aucune
somme n'avait pas été fixée...
Merci
A voir également:
- Delai pour faire appel d'un jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...