Solde de tout compte
guiguiclaire
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
suis a une rupture conventionnelle (fin d'exercise le 31 aout 2009) j'attend mon solde de tout compte, vu la sante de l'enterprise et de ces difficultées financiere ( je viens jus te aujourd'hui de recevoir mon salire de juillet) et que nous somme interdit de cheque, que dois-je faire le jour de mon recu de tout comtpe pour m'assurer qu'il me remet bien mon "argent" alors qu'il ne peut que par virement.
merci
suis a une rupture conventionnelle (fin d'exercise le 31 aout 2009) j'attend mon solde de tout compte, vu la sante de l'enterprise et de ces difficultées financiere ( je viens jus te aujourd'hui de recevoir mon salire de juillet) et que nous somme interdit de cheque, que dois-je faire le jour de mon recu de tout comtpe pour m'assurer qu'il me remet bien mon "argent" alors qu'il ne peut que par virement.
merci
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2 réponses
Bonjour,
Ou bien vous refusez de signer le solde de tout compte tant que le virement n'a pas été crédité sur votre compte ou bien vous mettez une mention sur le solde de tout compte du style :" sous réserve que le virement du solde de tout compte soit bien crédité sur mon compte bancaire"
De toute façon vous avez un délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte et ce délai ne porte que sur la contestation des sommes mentionnées et non l'encaissement des fonds.
Si non encaissement, il faudra saisir la formation de "référé" des prud'hommes (procédure rapide, pas besoin d'avocat)
LIEN : http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3777
Ou bien vous refusez de signer le solde de tout compte tant que le virement n'a pas été crédité sur votre compte ou bien vous mettez une mention sur le solde de tout compte du style :" sous réserve que le virement du solde de tout compte soit bien crédité sur mon compte bancaire"
De toute façon vous avez un délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte et ce délai ne porte que sur la contestation des sommes mentionnées et non l'encaissement des fonds.
Si non encaissement, il faudra saisir la formation de "référé" des prud'hommes (procédure rapide, pas besoin d'avocat)
LIEN : http://www.cadresonline.com/actualite/droit/fiches_droit.php?id_article=3777
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