Vendre en cours de bail
Nicodem
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2 sept. 2009 à 17:43
Nicdem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 2 sept. 2009 à 21:31
Nicdem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 2 sept. 2009 à 21:31
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3 réponses
angelsam
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2 sept. 2009 à 18:01
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Vous avez 2 choix:
- soit donné congé a votre locataire pour vente, il dispose alors d'un droit de préemption et il y aura des démarches a faire avec lui.
- soit vous ne donnez pas congé et vous vendez avec le locataire; l'acheteur sera obligé de continuer le bail, il pourra demandé une négociation sur le prix (ou alors vous vendez moins cher)
- soit donné congé a votre locataire pour vente, il dispose alors d'un droit de préemption et il y aura des démarches a faire avec lui.
- soit vous ne donnez pas congé et vous vendez avec le locataire; l'acheteur sera obligé de continuer le bail, il pourra demandé une négociation sur le prix (ou alors vous vendez moins cher)
Avant TOUT vous êtes également obligé de faire une offre ce vente à votre locataire. Car il est prioritaire pour acheter votre bien immobilier.
Nicdem
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2 sept. 2009 à 19:38
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Merci pour vos réponses !
angelsam
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Nicdem
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2 sept. 2009 à 20:41
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Si vous ne donnez pas congé a votre locataire, vous n'etes pas obligé de le mettre au courant.
Nicdem
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angelsam
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2 sept. 2009 à 21:31
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il me semble que je ne peux pas lui donner congés car nous ne sommes pas en fin de bail.
Puisque le bail est en cours (il est en principe de 3 ans), le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption, sauf s'il s'agit de la première vente du logement après la mise en copropriété de l'immeuble. Mais, il peut rester dans les lieux au moins jusqu’à la fin de son bail. Le logement est vendu occupé.
Dans l’hypothèse d’une vente libre, il existe une priorité d'achat réservée au locataire. Le bailleur doit lui envoyer un congé pour vente au minimum six mois avant le terme de son bail. Le locataire dispose d’un délai de réponse de deux mois. Il doit ensuite réaliser la vente dans les deux mois (quatre s’il fait appel à un prêt).
Dans l’hypothèse d’une vente libre, il existe une priorité d'achat réservée au locataire. Le bailleur doit lui envoyer un congé pour vente au minimum six mois avant le terme de son bail. Le locataire dispose d’un délai de réponse de deux mois. Il doit ensuite réaliser la vente dans les deux mois (quatre s’il fait appel à un prêt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2009 à 19:25
En fait j'ai l'intention de vendre avec le locataire et ma question était surtout :
Suis-je tenu dans ce cas d'informer le locataire par huissier( ou lettre recommandée), d'attendre sa réponse .....comme on doit le faire quand on reprend le bien pour le vendre en fin de bail.
Si non, informer le locataire de mon projet de vente suffit-il ?