Cheque caution
Bonjour, lorsque je suis arrive dans mon studio jai donne un cheque de caution je nai aucun retard dans mon loyer et je nai fait aucune degradation jaimerai savoir si mon proprietaire a le dois d'encaisser mon cheque de caution
3 réponses
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Oui il a le droit. Il est meme obligé, vu qu'un chèque n'a qu'une durée limité de validité.
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Bien sure qu'il a le droit de l'encaisser, mais à votre sortie si pas de problème
il a deux mois pour restituer la caution. -
oui il peut l'encaisser MAIS IL N'A PAS LE DROIT DE FAIRE FRUCTIFIER VOTRE CAUTION
en cas où il placerait cette argent sur un compte qui rapport, il devrait vous verser les dividendes !
La législation juridique et financière évolue en permanence...