A voir également:
- Testament pacs usufruit ou pleine propriété
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix testament notaire pacs - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire : en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie tout juste d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit propriété du seul défunt ou en indivision. Il peut donc l'occuper gratuitement pendant douze mois.
Pour vous puissiez bénéficier de l'usufruit, il faut que votre compagnon le mentionne expressément sur son testament. Et pour que le testament ne se "déchire" pas, il faut le déposer chez un notaire...
Quant à votre fille, elle ne sera pas appelée à la succession de votre compagnon et ne pourra non plus hériter de l'usufruit.
Cordialement.
Le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire : en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie tout juste d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit propriété du seul défunt ou en indivision. Il peut donc l'occuper gratuitement pendant douze mois.
Pour vous puissiez bénéficier de l'usufruit, il faut que votre compagnon le mentionne expressément sur son testament. Et pour que le testament ne se "déchire" pas, il faut le déposer chez un notaire...
Quant à votre fille, elle ne sera pas appelée à la succession de votre compagnon et ne pourra non plus hériter de l'usufruit.
Cordialement.
Je vois pas le rapport avec le fait de déchirer le testament. Il peut vous accorder tout ce que vous voulez, ça ne change rien à ce qu'il soit déchiré ... !?!?
Si vous voulez l'usufruit, demandez lui l'usufruit. Sachant qu'il y a a réserve héréditaire et que le testament ne sera peut être pas valable.
Le mieux reste encore de mentionner noir sur blanc le montant des travaux. Parce qu'hériter et récupérer ses billes c'est pas la même procédure.
Mais gardez une chose en tête : celui qui rédige un testament a le droit de le déchirer s'il le veut, et ses enfants sont prioritaires.
Si vous voulez l'usufruit, demandez lui l'usufruit. Sachant qu'il y a a réserve héréditaire et que le testament ne sera peut être pas valable.
Le mieux reste encore de mentionner noir sur blanc le montant des travaux. Parce qu'hériter et récupérer ses billes c'est pas la même procédure.
Mais gardez une chose en tête : celui qui rédige un testament a le droit de le déchirer s'il le veut, et ses enfants sont prioritaires.
mytiam355
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2009
6 sept. 2009 à 13:22
6 sept. 2009 à 13:22
il n'as pas d'enfants juste ses parents et 2 soeurs, donc meme etant pacse je ne suis pas a l'abri d'etre mise a la porte ....merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2009 à 12:35
j'ai fait beaucoup de travaux dans cette maison, c'est pourquoi l'on s'est pacse, puis il m'as couche sur son testament sans l'usufruir, donc si je comprends bien je devrai payer un bon pourcentage pour acquerir cette maison....et s'il me donne l'usufruit je devrai payer aussi...meme si c'est chez le notaire a tout moment, a la moindre facherie il peut le dechirer, il l'as deja fait une fois alors
merci de me repondre mytiam
25 nov. 2010 à 20:35