Déclaration de don manuel
terrot
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Taiko -
Taiko -
Bonjour,
ma mère âgée de 86 ans compte faire un don d'argent à ma sœur et à moi .
j'ai bien compris le mécanisme de la loi tepa.
cependant hormis la déclaration au fisc, j'ai lu sur patrimoine .com que le donateur peut dans un acte sous seing privé faire état du don et surtout préciser qu'il ne veut pas que ce dont fasse partie de la succession.
qu'en est il vraiment? cet acte doit il quand même être enregistré chez un notaire
ma mère âgée de 86 ans compte faire un don d'argent à ma sœur et à moi .
j'ai bien compris le mécanisme de la loi tepa.
cependant hormis la déclaration au fisc, j'ai lu sur patrimoine .com que le donateur peut dans un acte sous seing privé faire état du don et surtout préciser qu'il ne veut pas que ce dont fasse partie de la succession.
qu'en est il vraiment? cet acte doit il quand même être enregistré chez un notaire
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4 réponses
Bonjour,
Un don manuel révélé au fisc (imprimé 2735) est traité comme une donation en avancement de part successorale : il est rapporté à la succession au décès du donateur.
Ceci dit, le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite mais il est sage d'établir un acte sous seing privé. Sauf si cet acte est rédigé postérieurement au don : dans ce cas, il devra être rédigé sous forme authentique.
Cordialement.
Un don manuel révélé au fisc (imprimé 2735) est traité comme une donation en avancement de part successorale : il est rapporté à la succession au décès du donateur.
Ceci dit, le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite mais il est sage d'établir un acte sous seing privé. Sauf si cet acte est rédigé postérieurement au don : dans ce cas, il devra être rédigé sous forme authentique.
Cordialement.
Re-bonjour,
Tenez, j'ai trouvé ça qu'il vous faudra adapter :
https://www.magicmaman.com/,don-manuel,1547,21564.asp
Cordialement.
Tenez, j'ai trouvé ça qu'il vous faudra adapter :
https://www.magicmaman.com/,don-manuel,1547,21564.asp
Cordialement.
Bonjour,
Attention, il va vous falloir être très précis et précautionneux dans la rédaction de votre document.
A partir du moment où vous formalisez le don par un écrit, ce doit être un acte authentique (art 931 du code civil)
Attention, il va vous falloir être très précis et précautionneux dans la rédaction de votre document.
A partir du moment où vous formalisez le don par un écrit, ce doit être un acte authentique (art 931 du code civil)
L'article 931 stipule que l'écrit constatant un don doit être formalisé par un notaire (acte authentique).
Le don manuel constitue un mode de transmission en marge, reconnue par le simple transfert du bien concerné, sans qu'un écrit quelconque vienne le constater.
Si un acte est rédigé et matérialise la quotité et la nature des biens donnés et l'acceptation par le bénéficiaire, vous retombez dasn le prescriptions del'article 931.
Le don manuel constitue un mode de transmission en marge, reconnue par le simple transfert du bien concerné, sans qu'un écrit quelconque vienne le constater.
Si un acte est rédigé et matérialise la quotité et la nature des biens donnés et l'acceptation par le bénéficiaire, vous retombez dasn le prescriptions del'article 931.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez vous si il existe un ou des modèles de sous seing-privé pour le don manuel ?