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1 réponse
Salut citoyen,
Il s'agit dans ce cas, d'une société en cours de formation, représentée par tous ses futurs associés,
Le décret du 23 mars 1967, dans son article 74, je crois, offre deux possibilités de reprises par la société des engagements souscrits par les pères fondateurs avant la naissance de la personnalité moral de la SARL ; L'article L. 210-6 du code de commerce permet aux associés de reprendre après l'immatriculation de la société les actes qui ont été signés au cours de la période de formation.
L'état des actes conclus avant la signature des statuts, doit être annexé aux statuts.
Dans le bail commercial ou la promesse de bail, la société en formation, sera décrite comme suit :
M (nom, prenom, domicile - associé) agissant au nom et pour le compte de la société .............. (dénomination, forme, capital, siège social) en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de l'article ..... des statuts.
OU : aux termes du mandat conféré par MM .............. (noms, prénoms, adresses) fondateurs de ladite société, en date du ....., ci-après annexé.
Salut citoyen !
Il s'agit dans ce cas, d'une société en cours de formation, représentée par tous ses futurs associés,
Le décret du 23 mars 1967, dans son article 74, je crois, offre deux possibilités de reprises par la société des engagements souscrits par les pères fondateurs avant la naissance de la personnalité moral de la SARL ; L'article L. 210-6 du code de commerce permet aux associés de reprendre après l'immatriculation de la société les actes qui ont été signés au cours de la période de formation.
L'état des actes conclus avant la signature des statuts, doit être annexé aux statuts.
Dans le bail commercial ou la promesse de bail, la société en formation, sera décrite comme suit :
M (nom, prenom, domicile - associé) agissant au nom et pour le compte de la société .............. (dénomination, forme, capital, siège social) en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de l'article ..... des statuts.
OU : aux termes du mandat conféré par MM .............. (noms, prénoms, adresses) fondateurs de ladite société, en date du ....., ci-après annexé.
Salut citoyen !
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