Devis signé avec bon pour accord
erka59330
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blux Messages postés 1144 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un devis au mois de décembre 2008 bon pour accord pour une toiture, l'artisan n'est toujours pas venu, pourriez-vous me dire si je peux changer de couvreurs. aucune somme n'est versée pour l'instant.
Merci
j'ai signé un devis au mois de décembre 2008 bon pour accord pour une toiture, l'artisan n'est toujours pas venu, pourriez-vous me dire si je peux changer de couvreurs. aucune somme n'est versée pour l'instant.
Merci
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3 réponses
Ce contrat n'est même pas valable en droit, car il aurait dû indiquer une date limite de livraison, selon l'article L.114-1 du code de la consommation.
Si tu n'as pas versé d'accompte ni d'arrhes, tu peux lui envoyer une lettre recommandée avec AR dans laquelle tu lui enjoins de démarrer les travaux sous 2 mois, par exemple, et qu'en l'absence de réponse (ou de résultat positif), tu considères que le contrat est rompu.
Si tu n'as pas versé d'accompte ni d'arrhes, tu peux lui envoyer une lettre recommandée avec AR dans laquelle tu lui enjoins de démarrer les travaux sous 2 mois, par exemple, et qu'en l'absence de réponse (ou de résultat positif), tu considères que le contrat est rompu.
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