Raccordemen a l'egout

Bonjour

La philosophie de la P.R.E est de faire participer a posteriori le propriétaire au financement du réseau
existant, au motif que l’existence de ce réseau lui fait faire l’économie de l’installation d’un ouvrage
d’ANC ; et ce et même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais pour la commune.
La P.R.E ne sera néanmoins pas exigible des propriétaires qui participent à la construction des
installations d’évacuation des eaux usées desservant leurs immeubles (cas notamment des aménageurs.
Cf. Art. L.332-9 Code Urb.).

Légalité de la P.R.E :
La P.R.E est légale à condition :
1° - qu’elle soit établie par une délibération de la commune (avant la délivrance du permis de construire),
2° - qu’elle figure dans le permis de construire (art. L.332-28 Code Urb.).

Montant de la P.R.E :
Maximum 80 % du coût de pose et de fourniture d’un ouvrage d’ANC, au choix de la commune.
La P.R.E est payée par le propriétaire au moment du raccordement.

Voili voilà...