Raccordemen a l'egout
rose
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1 sept. 2009 à 13:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 sept. 2009 à 03:01
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Josh Randall
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2 sept. 2009 à 03:01
2 sept. 2009 à 03:01
Bonjour
La philosophie de la P.R.E est de faire participer a posteriori le propriétaire au financement du réseau
existant, au motif que l’existence de ce réseau lui fait faire l’économie de l’installation d’un ouvrage
d’ANC ; et ce et même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais pour la commune.
La P.R.E ne sera néanmoins pas exigible des propriétaires qui participent à la construction des
installations d’évacuation des eaux usées desservant leurs immeubles (cas notamment des aménageurs.
Cf. Art. L.332-9 Code Urb.).
Légalité de la P.R.E :
La P.R.E est légale à condition :
1° - qu’elle soit établie par une délibération de la commune (avant la délivrance du permis de construire),
2° - qu’elle figure dans le permis de construire (art. L.332-28 Code Urb.).
Montant de la P.R.E :
Maximum 80 % du coût de pose et de fourniture d’un ouvrage d’ANC, au choix de la commune.
La P.R.E est payée par le propriétaire au moment du raccordement.
Voili voilà...
La philosophie de la P.R.E est de faire participer a posteriori le propriétaire au financement du réseau
existant, au motif que l’existence de ce réseau lui fait faire l’économie de l’installation d’un ouvrage
d’ANC ; et ce et même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais pour la commune.
La P.R.E ne sera néanmoins pas exigible des propriétaires qui participent à la construction des
installations d’évacuation des eaux usées desservant leurs immeubles (cas notamment des aménageurs.
Cf. Art. L.332-9 Code Urb.).
Légalité de la P.R.E :
La P.R.E est légale à condition :
1° - qu’elle soit établie par une délibération de la commune (avant la délivrance du permis de construire),
2° - qu’elle figure dans le permis de construire (art. L.332-28 Code Urb.).
Montant de la P.R.E :
Maximum 80 % du coût de pose et de fourniture d’un ouvrage d’ANC, au choix de la commune.
La P.R.E est payée par le propriétaire au moment du raccordement.
Voili voilà...
La législation juridique et financière évolue en permanence...