Pouvons-nous donner notre maison?
esther2801
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lundi 31 août 2009
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31 août 2009 à 21:16
fly - 6 sept. 2009 à 18:03
fly - 6 sept. 2009 à 18:03
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez procéder, par exemple, par donation-partage avec réserve d'usufruit qui présente quelques avantages notamment en matière de rapport à la succession.
Son coût (en % des biens donnés) : de 0 à 6 500 €, 5 % ; de 6 500 € à 17 000 €, 2,0625 % ; de 17 000 € à 30 000 €, 1,375 % ; au-delà de 30 000 €, 1,03125 %, le tout hors TVA.
A quoi s'ajoutent les frais d'actes et taxes divers.
Mais le fils de votre mari est un héritier réservataire au même titre que vos enfants communs. Il peut prétendre au minimum au quart de la succession de son père.
Quoi qu'il en soit, rendez-vous chez un notaire qui vous recommandera une solution adaptée.
Cordialement.
Vous pouvez procéder, par exemple, par donation-partage avec réserve d'usufruit qui présente quelques avantages notamment en matière de rapport à la succession.
Son coût (en % des biens donnés) : de 0 à 6 500 €, 5 % ; de 6 500 € à 17 000 €, 2,0625 % ; de 17 000 € à 30 000 €, 1,375 % ; au-delà de 30 000 €, 1,03125 %, le tout hors TVA.
A quoi s'ajoutent les frais d'actes et taxes divers.
Mais le fils de votre mari est un héritier réservataire au même titre que vos enfants communs. Il peut prétendre au minimum au quart de la succession de son père.
Quoi qu'il en soit, rendez-vous chez un notaire qui vous recommandera une solution adaptée.
Cordialement.
je suis dans exactement dans le meme cas que vous sauf que moi il en a trois d'un premier lit dans tous les cas son enfant a le droit autant que vos enfants et ca me dégoutent!!!!
dans tous les cas il a le droit sa part autant que les votre
le notaire nous a dit qu'avec un mariage et un contrat on pouvait limité les dégats!!!! a voir
dans tous les cas il a le droit sa part autant que les votre
le notaire nous a dit qu'avec un mariage et un contrat on pouvait limité les dégats!!!! a voir
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