droits de sucession

Question

Bonjour,
mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens
ils ont eu quatre enfants toujours vivants
mon père est DCD début janvier de cette année
le seul bien qu'ils possédaient est une maison d0nt la valeur est estimé à 250 000 euro
le choix de notre mère s'est porté sur le bénéfice de l'usufruit sans contestation de la part des enfants

Le notaire demande une somme 4000 euros pour règlement de cette succession ainsi qu'une copie attestée conforme de la signature de chacun des quatre enfants
pouvez vous m'indiquer la nature des frais dus au titre de cette succession et qui en est redevable , ainsi que  le fondement de la demande de nos signatures
merci de votre réponse

actif · Answer

Avec le montant d'actif annoncé, il n'y a pas de droits de succession à régler au fisc, mais il y a des frais de rédaction d'actes notariés (de notoriété, d'établissement de déclaration, d'attestation après décès...), de publication...
Et pour tout ça, 4 000 € sont vite arrivés...
Par contre, je m'explique moins les signatures, ça ne me parait pas obligatoire.
Cdt.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Lorsque vous allez donner procuration à une tierce personne pour vous représenter à la signature d'un acte, il peut arriver que le notaire vous demande d'aller signer cette procuration devant un notaire à proximité de chez vous ou devant un officier d'état-civil en mairie, afin que celui-ci atteste, sur production de votre pièce d'identité, que vous avez bel et bien signé devant lui, et ceci au moyen d'un tampon de certification de signature et du sceau de la commune.

Au-delà de ça, comme "actif", je n'ai pas connaissance d'une procédure au cours de laquelle vous deviez certifier vous-même votre propre signature.

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