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- Compromis de vente et tutelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
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4 réponses
Sissi44
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386
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dimanche 30 août 2009
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9 décembre 2009
186
31 août 2009 à 17:02
31 août 2009 à 17:02
Ne vous leurrez pas, si le juge des tutelles ne donne pas son autorisation, l'acte ne pourra pas être signé.
Les frais que vous avez engagés auprès de l'architecte ou du maitre d'oeuvre sont pour vous.
J'ai eu un membre de ma famille sous tutelle, je connais hélas les aléas de cette mesure.
Les frais que vous avez engagés auprès de l'architecte ou du maitre d'oeuvre sont pour vous.
J'ai eu un membre de ma famille sous tutelle, je connais hélas les aléas de cette mesure.
Merci de m'avoir répondu.
Le notaire me donne pourtant le choix d'accepter ou de refuser,et ne sachant pas comment faire nous avons préférer repousser la dâte limite du préavis (qui se terminait aujourd'hui normalement) de 15 jours par un accord amiable sous les mêmes conditions que le compromis.
Si on nous avait prévenu lors de la signature du compromis que nous devions attendre la signature du juge des tutelle, nous n'aurions pas engagé des frais et attendu sa validation.
N'est ce pas considéré comme un vice caché? non pas dans le batiment en lui-même mais dans le droit de vendre cette grange...
Avons nous un recours? n'est ce pas le vendeur qui est en tord et qui doit nous verser une indemnité?...
Merci d'avance
Le notaire me donne pourtant le choix d'accepter ou de refuser,et ne sachant pas comment faire nous avons préférer repousser la dâte limite du préavis (qui se terminait aujourd'hui normalement) de 15 jours par un accord amiable sous les mêmes conditions que le compromis.
Si on nous avait prévenu lors de la signature du compromis que nous devions attendre la signature du juge des tutelle, nous n'aurions pas engagé des frais et attendu sa validation.
N'est ce pas considéré comme un vice caché? non pas dans le batiment en lui-même mais dans le droit de vendre cette grange...
Avons nous un recours? n'est ce pas le vendeur qui est en tord et qui doit nous verser une indemnité?...
Merci d'avance
Sissi44
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9 décembre 2009
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31 août 2009 à 17:45
31 août 2009 à 17:45
Ce n'est pas un vice caché, mais il est certain qu'il aurait été plus honnête de vous dire qu'une mesure de "protection" était en train de se mettre en place ; je suis extrêmement surprise par l'attitude du notaire, car quand bien mêmela fratrie passerait outre la décision du juge des tutelles, la vente peut être annulée.
La personne sous tutelle n'aura d'ailleurs pas le droit de percevoir directement sa part dans la vente du bien.
La personne sous tutelle n'aura d'ailleurs pas le droit de percevoir directement sa part dans la vente du bien.
merci d'avoir pris le temps de me répondre.
En espérant ne pas devoir entrer dans des procédures lourdes...
Le notaire n'a pas que des droits ..lui aussi doit avoir des devoirs et doit les respecter. Mais comment le faire avouer a un notaire: ca c'est un peu plus difficile.
Merci encore sissi44 et n'hésitez pas si d'autres idées vous viennent en tête.
bonne soirée
En espérant ne pas devoir entrer dans des procédures lourdes...
Le notaire n'a pas que des droits ..lui aussi doit avoir des devoirs et doit les respecter. Mais comment le faire avouer a un notaire: ca c'est un peu plus difficile.
Merci encore sissi44 et n'hésitez pas si d'autres idées vous viennent en tête.
bonne soirée