PREAVIS d'un mois par problème
fabiguy
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coucou99 -
coucou99 -
Bonjour,
Je suis arrivé sur cette appartement à Paris il y a presque 5 mois, depuis le debut j'ai remarqué un problem avec le chauffe eau, et un gros problem d'isolation thermique qu'il n'y a pas.
Le soir dés que le chauffe-eau se met en marche il fait un bruit genant à cause de caillou de calcaire à l'interieur et comme il s'agit d'un appartment ancien et au rez de chausses l'appartement est tellement froid qu'en hiver il faut compter beaucoup d'argent pour EDF il n'y a pas d' isolation thermique.
Ni l'agence ni le proprietaire se manisfeste à mes appels telephonique et aux emails, est ce que par cette raison, je pourrais faire un preavis de seulement un mois
Pourriez vous m'aider?
Merci, fabian
Je suis arrivé sur cette appartement à Paris il y a presque 5 mois, depuis le debut j'ai remarqué un problem avec le chauffe eau, et un gros problem d'isolation thermique qu'il n'y a pas.
Le soir dés que le chauffe-eau se met en marche il fait un bruit genant à cause de caillou de calcaire à l'interieur et comme il s'agit d'un appartment ancien et au rez de chausses l'appartement est tellement froid qu'en hiver il faut compter beaucoup d'argent pour EDF il n'y a pas d' isolation thermique.
Ni l'agence ni le proprietaire se manisfeste à mes appels telephonique et aux emails, est ce que par cette raison, je pourrais faire un preavis de seulement un mois
Pourriez vous m'aider?
Merci, fabian
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2 réponses
Bonsoir,
Non. Les seuls motifs de réduction du préavis sont les suivants :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Non. Les seuls motifs de réduction du préavis sont les suivants :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.