Vente terrain avant 5ans, impôts?

Question

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'un terrain non constructible il y a 1 an.
Aujourd'hui il devient constructible, et je souhaite diviser ce terrain en 6 lots afin d'en vendre 2 et de faire construire 4 maisons sur les lots restants grace a la vente des 2 premiers.
Le fait de vendre 2 terrains qui ont été acquis il y a 1 an, me donne l'obligation de payer la TVA sur la plus value de ceux-ci?
comment le calcul se fait, et quel est la meilleur solution pour moi afin de payer le moins possible d'impôts?

Merci de votre aide.

GERDAN · Accepted Answer

Ouh..., quel beau coup, cela sent le délit d'initié !
Pour ce qui est de votre question sur la plus value, je ne m'y connais pas, en revanche avez vous vérifié si vous rentrez ou non dans une procédure de lotissement à propos de la division du terrain.

beckham33000 · Answer

Délit d'initié? un bien grand mot!
Lorsque le terrain était a la vente, j'ai juste été a la mairie pour savoir dans quel zone était le terrain, et savoir quel était le plu. On m'a dit que ce terrain faisait partir des terrains qui allaient passer en zone constructible mais sans me donner de date. C'est tout!
Je veux diviser le terrain , mais il me faut absolument une procédure de lotissement pour cela?
Peux t-on en faire la demande, et comment?

GERDAN · Answer

Le lotissement est une procédure très lourde et très couteuse, il faut s'attacher les services d'un aménageur. Pour ce qui est de la procédure administrative, il faut s'adresser au service d'urbanisme de la mairie.
Mais, tout dépendra de la manière dont le terrain sera divisé.
Ci-dessous l'adresse d'un site pour se faire une opinion de la situation.


http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=266

beckham33000 · Answer

Et si je céde que une seule parcelle de mon terrain, je n'aurais pas besoin de faire une demande de lotissement, non?
si je souhaite faire construire deux ou trois maison sur mon terrain a but de locations sans forcément le diviser en lots, est-ce possible et surtout légal?
et toujours la même question, que dois-je payer a l'état en cas de vente de une parcelle en terme de taxe vu que le terrain m'appartient il y a moins de 5 ans.

autre questions peux être bête. Si je vends une seule parcelle. et que dans genre 2ans ou 3 je souhaite encore divisé un bout de mon  terrain est-ce possible?

tevanaa · Answer

il est nécessaire et obligatoire de demander un permis d'aménager (ancien permis de lotir) si le terrain est divisé en plus de deux lots et dès lors qu'il y a réalisation de voies et équipements communs prévue ou que l'assiette du lotissement st situé en site classé ou secteur sauvegardé;
en revanche, la création de plus de deux lots à bâtir sans travaux d'aménagements communs ne sera soumise qu'à déclaration préalable quelque soit le nombre de lots créés;
la déclaration préalable en mairie est obligatoire dès le premier détachement d'un terrain à batir

pour ce qui est de la plus value; il faut faire un calcul entre le prix de vente du terrain à batir et la valeur de ce même terrain à l'achat; c'est à dire que sur le prix d'achat vous allez devoir ventiler entre la partie conservée et la partie à détacher; un calcul au metre carré tout simplement ; ainsi :
prix de vente - (prix d'achat + frais d'achat ) = plus value brute
plus value brute -abatement général de 1000€ = plus value nette
plus value nette x 28,10% = plus value à payer

il sera toujours possible de déduire dans cette plus value les frais de document d'arpentage pour le détachement à  réaliser, sur facture à votre nom, et tous travaux de viabilisation ou autres sur factures également et ce même si vous n'étès pas proprio depuis plus de cinq ans

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