Signature de bail
mély59
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour, voila nous rencontrons un probléme avec notre propriétaire.
cela fait 4 mois que nous avons loué l'appartement et nous n'avon toujours pas signé l'état des lieux ainsi que le bail.
malgré plusieurs relance de notre part toujours rien.
Sommes nous en droit d'arreter les prélévements de loyer jusqu'a obtention de l'état des lieux et du bail
merci de nous aider
cela fait 4 mois que nous avons loué l'appartement et nous n'avon toujours pas signé l'état des lieux ainsi que le bail.
malgré plusieurs relance de notre part toujours rien.
Sommes nous en droit d'arreter les prélévements de loyer jusqu'a obtention de l'état des lieux et du bail
merci de nous aider
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- Signature bail sans visite - Forum Immobilier
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2 réponses
envoyer une lttre recommandée.
Mais j'ai entendu parlé d'arnaque à la location sans bail ni état des lieux, certaines personnes louent des locaux qui ne leurs appartiennent pas et cela de façon tout à fait illégal.
renseignez-vous auprès de votre mairie à qui appartien réallement l'appart.
Mais j'ai entendu parlé d'arnaque à la location sans bail ni état des lieux, certaines personnes louent des locaux qui ne leurs appartiennent pas et cela de façon tout à fait illégal.
renseignez-vous auprès de votre mairie à qui appartien réallement l'appart.
Le bail écrit, s'il est obligatoire, n'entraine aucune sanction par son absence et un bail verbal a la même valeur juridique.
L'absence d'état de lieu indique que le logement a été donné en bon état, si vous contestez ce fait, vous DEVEZ le faire constater par huissier.
Le propriétaire ne semble donc pas dans ses torts mais vous vous mettriez dans les vôtres en ne payant pas et vous vous exposez au foudres d'un juge.
L'absence d'état de lieu indique que le logement a été donné en bon état, si vous contestez ce fait, vous DEVEZ le faire constater par huissier.
Le propriétaire ne semble donc pas dans ses torts mais vous vous mettriez dans les vôtres en ne payant pas et vous vous exposez au foudres d'un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...