Sujet Précédent Sujet Suivant

Partage judiciaire

Patrick. - 29 août 2009 à 18:51
 ceci - 30 août 2009 à 15:05
Bonjour,
Après jugement,les droits d'une enfant naturelle(majeur) ont été établies.
A ce jour elle a perçu 50% de ses droits après diverses estimations de la succesion afin de lui donner le solde.
Quelle peut être la décision d'un juge a présent?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
30 août 2009 à 15:05
Bonjour,
si le jugement est rendu, le juge à terminé son travail, il n'a plus de décision à prendre.
0

Discussions similaires

Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire
Emilie -
gt.55 -

1 réponse
Demission pendant un redressement judiciaire
dip0013 -
chronopaie -

1 réponse
Casier judiciaire pour vol à l'étalage ?
Lily_02 -
Lecture -

4 réponses
Simulation partage héritage
Philnet67 -
Iris -

5 réponses
Démissionner d'une entreprise en redressement judiciaire/ congés
mana55 -
Enka1 -

1 réponse