Partage judiciaire

Patrick. -  
 ceci -
Bonjour,
Après jugement,les droits d'une enfant naturelle(majeur) ont été établies.
A ce jour elle a perçu 50% de ses droits après diverses estimations de la succesion afin de lui donner le solde.
Quelle peut être la décision d'un juge a présent?

1 réponse

  1. ceci
     
    Bonjour,
    si le jugement est rendu, le juge à terminé son travail, il n'a plus de décision à prendre.
    0

Discussions similaires

Vices cachés - expertise judiciaire automobile
Utilisateur anonyme -
SOS -

12 réponses
Déroulement du partage judiciaire
meuuhh88 -
DAN. -

5 réponses
Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH)
sylvain -
lutttinette -

11 réponses
mention résultat a vérifier avec tout une série de code
atilla -
Atilla -

9 réponses
Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille
Coquillette -
gitane2229 -

1 réponse