Partage judiciaire

Patrick. -
ceci - 30 août 2009 à 15:05

Bonjour,
Après jugement,les droits d'une enfant naturelle(majeur) ont été établies.
A ce jour elle a perçu 50% de ses droits après diverses estimations de la succesion afin de lui donner le solde.
Quelle peut être la décision d'un juge a présent?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

ceci

Bonjour,
si le jugement est rendu, le juge à terminé son travail, il n'a plus de décision à prendre.

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