LEGATAIRE UNIVERSELLE
istochat
-
29 août 2009 à 19:11
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 29 août 2009 à 22:14
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 29 août 2009 à 22:14
A voir également:
- LEGATAIRE UNIVERSELLE
- Légataire universel et compte bancaire - Forum Donation-Succession
- Légataire universel que faire au décès ? ✓ - Forum Donation-Succession
- Légataire universel paiement droits de succession - Forum Donation-Succession
- Légataire universel doit payer ts les frais - Forum Donation-Succession
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Désolé, mais votre question est sans objet : en effet, une personne sous tutelle ne peut pas faire de testament sauf si le juge lui restitue cette capacité par jugement (ou, dans certains cas, le conseil de famille).
Ajoutons que le tuteur ne peut faire de testament à la place de la personne protégée ni l'assister dans cet acte et que même la souscription d'une assurance-vie est très encadrée. Ainsi, la seule clause bénéficiaire en cas de décès possible est : "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré".
Cordialement.
Désolé, mais votre question est sans objet : en effet, une personne sous tutelle ne peut pas faire de testament sauf si le juge lui restitue cette capacité par jugement (ou, dans certains cas, le conseil de famille).
Ajoutons que le tuteur ne peut faire de testament à la place de la personne protégée ni l'assister dans cet acte et que même la souscription d'une assurance-vie est très encadrée. Ainsi, la seule clause bénéficiaire en cas de décès possible est : "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré".
Cordialement.
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
525
29 août 2009 à 22:14
29 août 2009 à 22:14
Bonsoir,
La lecture de l'article 476 du Code Civil vous éclairera :
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
La lecture de l'article 476 du Code Civil vous éclairera :
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...