Distance et hauteur d'arbres d'une cloture se
tnerual
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
ma cloture séparative avec un voisin est constituée d'un muret ,et d'une haie de cyprés de grande Hauteur 3,5 m minimum , plantée chez lui à mois d'un métre du muret ,c'ette haie prive ma maison de lumière , et me prive totalement du soleil . mon voisin se refuse de couper ou racourcir sa haie.
merci de me renseigner sur les règles ,de l'urbanisme p^ropres à ce cas.
ma cloture séparative avec un voisin est constituée d'un muret ,et d'une haie de cyprés de grande Hauteur 3,5 m minimum , plantée chez lui à mois d'un métre du muret ,c'ette haie prive ma maison de lumière , et me prive totalement du soleil . mon voisin se refuse de couper ou racourcir sa haie.
merci de me renseigner sur les règles ,de l'urbanisme p^ropres à ce cas.
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1 réponse
Bonjour, pour qu'une haie dépasse les deux mètres de haut, il faut que cette haie soit plantée à deux mètres de la limite avec Vous, c'est la loi. Vous pouvez consulter le¨POS ou PLU de votre commune. En aucun cas vous devez être privé de lumière ou de soleil. Dès que vous avec la copie des distances inscrites dans le PLU de votre commune, adressez une lettre recommandée à votre voisin- Envisagez ensuite un constat d'huissier, et prenez rendez vous chez un avocat dont la spécialité est le droit civil: consultez les pages jaunes de votre annuaire.
Mais ne touchez pas à la haie, c'est le Tribunal de grande instance qui en fera faire l'execution, à vous de voir avec votre avocat si vous décidez d'un référe ...plus cher mais rapide ! Patrick.
Mais ne touchez pas à la haie, c'est le Tribunal de grande instance qui en fera faire l'execution, à vous de voir avec votre avocat si vous décidez d'un référe ...plus cher mais rapide ! Patrick.
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