Délai entre compromis & acte définitif
Résolu
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5 réponses
tevanaa
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27 août 2009 à 21:48
27 août 2009 à 21:48
il n'y a aucun délai pré-fixé ou devant être légalement respecté; ce délai est conventionnellement fixé entre les parties; il peut être de trois mois comme de deux ans
jaqot
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27 août 2009 à 21:49
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environ 2 mois
mais si je signe le compromis en septembre et qu'elle est d'accord pour signer l'acte définitif en avril c'est bon?
Dansemacabre
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27 août 2009 à 21:51
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Oui, à partir du moment où vous êtes d'accord sur la date, rien à redire.
tevanaa
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27 août 2009 à 21:54
27 août 2009 à 21:54
oui aucun problème dès lors que ce délai là a été décidé entre vous et qu'il est stipulé dans l'avant contrat
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