Locataire dérangeant les autres locataires
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27 août 2009 à 12:23
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 12:31
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Chan-elle
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22 mai 2016
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27 août 2009 à 12:31
27 août 2009 à 12:31
Bonjour
Dans un 1er lieu adresser un courrier A.R a votre locataire lui rapeller l'article 1728 du Code civil qui oblige le locataire à user des locaux loués en bon père de famille.
Vous pouvez obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.
En effet, un locataire ne doit pas gêner la tranquillité de ses voisins et il vous est possible, étant son propriétaire, de faire prononcer judiciairement la résiliation de son bail ainsi que d’obtenir son expulsion.
Vous devrez saisir pour cela le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
***********************
Monsieur et/ou Madame, (noms figurant sur le bail)
En date du (date de signature du bail), vous avez contracté avec moi et êtes devenu mon locataire. Vous vous êtes engagé contractuellement à respecter les clauses du bail et notamment celle visant l’article 1728 du code civil.
Or, je suis actuellement saisi de plusieurs plaintes de vos voisins dont certaines sont relayées par le syndic de l’immeuble.
Ces plaintes portent très exactement sur les faits suivants : (description détaillée des nuisances ; ne craignez pas de développer)
Si ces faits qui me sont rapportés sont exacts, ils constituent une violation des clauses du bail que je ne saurais laisser perdurer.
Au cas où il s’avèrerait que de tels faits se seraient renouvelés à dater de la réception de la présente lettre de mise en demeure d’avoir à les faire cesser, j’entamerai sans tarder à votre encontre et sans autre nouvel avertissement une action judiciaire en résiliation de bail. Je tenais à vous le faire savoir. Je suis bien entendu prêt à recueillir par écrit vos explications si toutefois, vous estimiez avoir à m’en fournir.
Je vous assure de mes salutations distinguées.
(Nom, qualité, lieu, date et signature)
****************
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Dans un 1er lieu adresser un courrier A.R a votre locataire lui rapeller l'article 1728 du Code civil qui oblige le locataire à user des locaux loués en bon père de famille.
Vous pouvez obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.
En effet, un locataire ne doit pas gêner la tranquillité de ses voisins et il vous est possible, étant son propriétaire, de faire prononcer judiciairement la résiliation de son bail ainsi que d’obtenir son expulsion.
Vous devrez saisir pour cela le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
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Monsieur et/ou Madame, (noms figurant sur le bail)
En date du (date de signature du bail), vous avez contracté avec moi et êtes devenu mon locataire. Vous vous êtes engagé contractuellement à respecter les clauses du bail et notamment celle visant l’article 1728 du code civil.
Or, je suis actuellement saisi de plusieurs plaintes de vos voisins dont certaines sont relayées par le syndic de l’immeuble.
Ces plaintes portent très exactement sur les faits suivants : (description détaillée des nuisances ; ne craignez pas de développer)
Si ces faits qui me sont rapportés sont exacts, ils constituent une violation des clauses du bail que je ne saurais laisser perdurer.
Au cas où il s’avèrerait que de tels faits se seraient renouvelés à dater de la réception de la présente lettre de mise en demeure d’avoir à les faire cesser, j’entamerai sans tarder à votre encontre et sans autre nouvel avertissement une action judiciaire en résiliation de bail. Je tenais à vous le faire savoir. Je suis bien entendu prêt à recueillir par écrit vos explications si toutefois, vous estimiez avoir à m’en fournir.
Je vous assure de mes salutations distinguées.
(Nom, qualité, lieu, date et signature)
****************
Cordialement
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